Applicables aux Clients et Utilisateurs accédant à la Solution SaaS développée et exploitée par JDS CONSEIL
Entrée en vigueur le 15 avril 2026**
JDS CONSEIL — Société par Actions Simplifiée (SAS), opérant sous la marque commerciale WakaStellar pour l'ensemble de ses produits et modules de la gamme Waka (dont WakaStart, Waka HDS, WakaSign, WakaSeal, WakaInvoice).
Ci-après dénommée « JDS CONSEIL » ou le « Prestataire ». Le terme « WakaStellar » désigne la marque commerciale sous laquelle JDS CONSEIL opère ses produits ; il ne désigne aucune entité juridique distincte de JDS CONSEIL.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») définissent les règles d'accès et d'utilisation applicables à la Solution SaaS fournie par JDS CONSEIL au Client et aux Utilisateurs, dans le cadre du Contrat conclu entre les Parties.
Elles s'articulent avec les autres documents contractuels dans l'ordre de priorité suivant, conformément à l'Article 2 des CGV WakaStart :
Les présentes CGU :
Les présentes CGU sont acceptées :
En cas de modification substantielle des présentes CGU, les Utilisateurs sont invités à accepter à nouveau la version mise à jour lors de leur connexion suivant l'entrée en vigueur de la nouvelle version, dans les conditions prévues à l'Article 11.
Les termes employés avec une majuscule initiale dans les présentes CGU ont la signification qui leur est donnée à l'Article 2 des CGV WakaStart, sauf définitions spécifiques introduites ci-après.
La Solution SaaS consiste en une application logicielle développée par JDS CONSEIL pour le compte du Client, sur la base du Framework WakaStart, dont la nature fonctionnelle et le périmètre métier sont définis au Devis et formalisés dans les Spécifications validées au titre de l'Article 7.2 des CGV.
Compte tenu du caractère hautement variable des applications SaaS développées par le Prestataire, la Solution SaaS peut couvrir des usages métier très divers (outils de gestion, plateformes collaboratives, progiciels sectoriels, solutions de facturation, applications métier verticales, etc.), tels que précisés par les Spécifications propres à chaque Contrat.
La Solution SaaS s'adresse exclusivement à des Clients et Utilisateurs professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle ou de celle du Client.
Sauf information préalable du Prestataire et sous réserve de faisabilité technique validée lors de la Phase d'Audit & Cadrage, la Solution SaaS ne saurait tenir compte de contraintes ou spécificités propres au Client et/ou aux Utilisateurs non prévues aux Spécifications.
La configuration technique de la Solution SaaS est prévue pour les usages définis au Devis et aux Spécifications. En conséquence, et sauf activation expresse du périmètre HDS au sens de l'Article 3.2 des CGV, le Client et les Utilisateurs s'interdisent formellement de collecter, saisir, téléverser, traiter, stocker, sauvegarder et diffuser dans la Solution SaaS :
En cas d'activation du périmètre HDS, les Données de Santé peuvent être traitées dans la Solution SaaS selon les modalités techniques et contractuelles spécifiques définies au Devis, à l'avenant HDS et au DPA HDS. Les autres catégories de données sensibles ci-dessus demeurent interdites, sauf adaptation contractuelle expresse.
La Solution SaaS est accessible :
https://app.wakastart.app/,<client>.wakastart.app ou URL personnalisée sous nom de domaine du Client, selon le périmètre convenu).L'accès est opéré en mode SaaS, via le réseau Internet, au moyen d'une connexion sécurisée TLS/SSL (protocole https), depuis un ordinateur, une tablette ou un smartphone via navigateur ou application mobile compatible.
Préalablement à la conclusion du Contrat et de façon permanente pendant toute sa durée, le Client s'assure qu'il est en mesure de bénéficier de la Solution SaaS, notamment que :
Le Prestataire n'assume aucune responsabilité quant à l'inadéquation des moyens techniques mis en œuvre par le Client ou les Utilisateurs, conformément à l'Article 13.3 des CGV (Exclusions SLA).
À l'entrée en vigueur du Contrat, le Prestataire procède à la création et au paramétrage du Compte Utilisateur administrateur du Client, avec les droits et privilèges les plus élevés conformément aux Spécifications.
Par la suite, le Client procède lui-même et sous sa responsabilité exclusive à la création des autres Comptes Utilisateurs, en se conformant à la procédure associée fournie par le Prestataire et aux règles définies aux Spécifications.
Chaque Utilisateur se conforme à la procédure de création et de validation de son mot de passe personnel afin d'activer son accès individuel à la Solution SaaS.
L'accès à la Solution SaaS s'effectue de façon sécurisée à partir des Identifiants propres à chaque Utilisateur.
Les Identifiants sont strictement personnels, incessibles et confidentiels. Chaque Utilisateur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'en maintenir la confidentialité et de prévenir tout usage par un tiers non autorisé.
Toute action accomplie via les Identifiants d'un Utilisateur est réputée accomplie par cet Utilisateur, sauf preuve contraire fondée sur une compromission notifiée au Prestataire conformément à l'Article 5.3.
En cohérence avec les exigences de sécurité du SMSI ISO 27001 du Prestataire, les Comptes Utilisateurs n'ayant enregistré aucune connexion pendant une durée continue de douze (12) mois pourront faire l'objet d'une désactivation automatique par le Prestataire, sans préjudice des droits du Client à les réactiver selon les procédures prévues.
Le Client est informé de cette désactivation par notification à son administrateur principal, conformément à l'Article 18 des CGV, dans un délai raisonnable permettant la reprise éventuelle de l'accès.
De façon permanente pendant toute la durée du Contrat, le Client procède, sous sa responsabilité exclusive, à la gestion des accès à la Solution SaaS par les Utilisateurs, en ce compris :
Le Client demeure seul garant de ses propres opérations de gestion des Identifiants et des accès vis-à-vis de son organisation, du Prestataire, des Utilisateurs et de tout Tiers.
Le Client s'engage à notifier au Prestataire, dans les meilleurs délais et par les moyens prévus à l'Article 18 des CGV, tout changement d'administrateur principal ou d'interlocuteur opérationnel habilité à représenter le Client auprès du Prestataire, afin de garantir la continuité des échanges contractuels et opérationnels.
Le Client est tenu d'appliquer, dans l'attribution des droits et privilèges aux Utilisateurs, le principe du moindre privilège recommandé par les bonnes pratiques de sécurité et par le référentiel ISO 27001 : chaque Utilisateur ne dispose que des droits strictement nécessaires à l'exercice de ses fonctions.
Le Client assure, sous sa responsabilité exclusive, la sécurité de l'accès à la Solution SaaS ainsi que des Données Client et du Contenu qui y sont téléversés, hébergés ou stockés par lui-même, par les Utilisateurs ou par le Prestataire pour son compte.
Le Client garantit, sans réserve, se conformer, et faire en sorte que ses Utilisateurs se conforment, aux prescriptions suivantes :
En cas de faille de sécurité constatée ou suspectée (compromission d'Identifiants, intrusion, perte ou divulgation non autorisée de Données Client, etc.), le Client s'engage à :
Cette obligation s'entend sans préjudice des obligations respectives des Parties au titre du DPA et du RGPD en matière de notification des violations de données.
Le Client et les Utilisateurs s'engagent à faire un usage raisonnable et équitable des ressources techniques mises à disposition dans la Solution SaaS, dans le respect du dimensionnement convenu au Devis (volumétrie, nombre d'Utilisateurs, stockage, appels API, etc.).
Sont notamment prohibés, sauf autorisation expresse et écrite préalable du Prestataire :
En cas de dépassement significatif du dimensionnement convenu, le Prestataire se réserve le droit d'émettre un avenant tarifaire ou, à défaut d'accord, de limiter techniquement l'usage dans des conditions raisonnables.
Le Client opère seul, sous sa responsabilité exclusive, la gestion des Données Client et du Contenu hébergés dans la Solution SaaS. Le terme « gestion » s'entend, sans limitation, des opérations suivantes effectuées par le Client ou sous sa responsabilité par les Utilisateurs :
Le Client en demeure seul garant vis-à-vis de son organisation, du Prestataire, des Utilisateurs et de tout Tiers. Il fait son affaire personnelle, sous sa responsabilité et à ses frais exclusifs, d'obtenir et de maintenir l'ensemble des droits nécessaires à la gestion des Données Client et du Contenu de façon régulière, licite et légale.
Est strictement interdite la saisie, le téléversement, le stockage, le traitement ou la diffusion, dans la Solution SaaS, de Données Client ou de Contenu qui :
Le Client garantit au Prestataire :
Dans le cadre du Contrat et sous réserve de son exécution conforme, le Client concède au Prestataire, à titre non exclusif et pour la seule durée nécessaire à l'exécution du Contrat, le droit d'héberger, de stocker, de copier, de sauvegarder, de transférer et d'afficher les Données Client et le Contenu, dans la stricte mesure nécessaire à la fourniture des prestations.
En outre, le Client autorise expressément le Prestataire à accéder et à supprimer toute Donnée Client ou Contenu non conforme aux dispositions de l'Article 6.2, ou plus largement susceptible de menacer l'intégrité ou la sécurité de la Solution SaaS, à condition d'en informer le Client dans les meilleurs délais.
Le traitement des Données à Caractère Personnel contenues dans les Données Client est régi par le DPA mentionné à l'Article 8.4 des CGV, qui prévaut sur les présentes CGU pour toute question relative à la protection des données personnelles.
La Solution SaaS utilise exclusivement des cookies techniques nécessaires à son fonctionnement (gestion de session, authentification, préférences d'interface), exemptés de consentement au sens de la délibération de la CNIL en vigueur.
Aucun cookie tiers à finalité publicitaire, de profilage comportemental ou de traçage croisé n'est déposé par la Solution SaaS elle-même.
L'utilisation éventuelle de cookies analytiques non exemptés, le cas échéant et selon le paramétrage fonctionnel du Client, est soumise au recueil préalable du consentement explicite des Utilisateurs, dans les conditions de la Charte de Confidentialité.
Le Prestataire s'engage, dans le cadre d'une obligation de moyens, à assurer la disponibilité de la Solution SaaS conformément aux engagements de niveau de service définis à l'Article 13 des CGV WakaStart (taux de disponibilité mensuel de 99 %, fenêtres de maintenance planifiées avec préavis, sauvegardes quotidiennes avec rétention de 30 jours glissants).
Les exclusions, modalités de calcul, sauvegardes et conditions complémentaires applicables sont décrites à l'Article 13 des CGV, auquel les présentes CGU renvoient expressément.
La Solution SaaS, y compris son interface utilisateur, sa charte graphique, ses composants techniques, son Framework WakaStart et l'ensemble de ses éléments constitutifs, sont la propriété exclusive du Prestataire en tant que concepteur, éditeur et développeur, conformément à l'Article 6 des CGV.
Les présentes CGU ne confèrent au Client et aux Utilisateurs qu'un droit d'utilisation limité à la durée du Contrat et conforme à sa finalité, sans aucun transfert de droits de propriété intellectuelle.
Le Client s'interdit, tant directement que par l'intermédiaire d'un Utilisateur ou d'un Tiers, de :
Les dispositions relatives à la cession conditionnelle des droits sur les Développements Spécifiques réalisés par JDS CONSEIL pour le compte du Client figurent à l'Article 6.3 des CGV WakaStart, qui prévaut sur les présentes CGU pour cette question.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès à la Solution SaaS, en tout ou partie, de façon temporaire et sans préavis, dans les cas suivants :
La suspension fait l'objet d'une notification au Client dans les meilleurs délais, conformément à l'Article 18 des CGV, avec l'indication des motifs et, lorsque cela est possible, des mesures de remédiation attendues.
La levée de la suspension intervient dès que la cause ayant motivé la suspension a disparu et que les éventuelles mesures correctives ont été mises en œuvre.
Les conditions de résiliation anticipée du Contrat sont régies par l'Article 10 des CGV WakaStart. Tout Manquement grave aux présentes CGU peut constituer un motif légitime de résiliation à ses torts exclusifs, sans préjudice des autres moyens conférés au Prestataire par le Contrat et le droit.
Le strict respect des présentes CGU par le Client et par les Utilisateurs constitue l'une des obligations essentielles du Client aux termes du Contrat. À ce titre, le Client fait son affaire exclusive, sous son entière responsabilité et, le cas échéant, à ses frais, de les faire respecter et de les rendre opposables aux Utilisateurs.
Tout Manquement du Client ou d'un Utilisateur aux présentes CGU a pour effet de plein droit :
Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de difficulté d'exécution du Contrat ayant une cause extérieure à lui, notamment inhérente directement ou indirectement :
Le régime de responsabilité du Prestataire, y compris les plafonds applicables et les exclusions légales, est celui défini à l'Article 9 des CGV WakaStart, auquel les présentes CGU renvoient expressément.
Toute sanction prononcée en raison d'un Manquement du Client aux présentes CGU et tous les préjudices subis par le Prestataire ou par des Tiers et résultant directement ou indirectement de ce Manquement restent à la charge exclusive et entière du Client et devront être intégralement réparés par lui.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour tenir compte de l'évolution de la réglementation applicable, de la Solution SaaS, des retours d'expérience opérationnels ou des bonnes pratiques de sécurité.
Toute modification substantielle fait l'objet d'une notification au Client, conformément à l'Article 18 des CGV WakaStart, avec un préavis raisonnable permettant au Client et aux Utilisateurs d'en prendre connaissance, sans qu'il soit nécessaire de procéder par voie d'Avenant au Contrat.
Les Utilisateurs sont invités à accepter la nouvelle version lors de leur connexion suivant l'entrée en vigueur, dans les conditions de l'Article 1.3 des présentes. À défaut d'acceptation, l'accès à la Solution SaaS pourra être restreint aux fonctionnalités compatibles avec la version antérieure ou suspendu, selon les cas.
Les modifications mineures ou rédactionnelles n'affectant pas les droits substantiels des Parties peuvent être publiées directement, sans préavis, avec mise à jour de la date d'entrée en vigueur portée en tête des présentes.
Les obligations du Client et des Utilisateurs au titre des présentes CGU, et notamment celles relatives à la propriété intellectuelle (Article 9), à la confidentialité des Identifiants, à la responsabilité pour Manquement (Article 11) et aux effets d'un usage non conforme, survivent à la fin du Contrat pour toute la durée pendant laquelle elles demeurent utiles à la protection des droits du Prestataire et des Tiers, conformément aux dispositions des CGV et du droit applicable.
La langue originale et faisant foi des présentes CGU est la langue française.
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les dispositions de l'Article 12 des CGV WakaStart relatives à la loi applicable et à la juridiction compétente s'appliquent.
Document contractuel - JDS CONSEIL