Applicables aux prestations fournies par la société JDS CONSEIL
Entrée en vigueur le 21 Mai 2026
JDS CONSEIL — Société par Actions Simplifiée (SAS), opérant sous la marque commerciale WakaStellar pour l'ensemble de ses produits et modules de la gamme Waka (dont WakaStart, Waka HDS, WakaSign, WakaSeal, WakaInvoice).
Ci-après dénommée « JDS CONSEIL » ou le « Prestataire ». Le terme « WakaStellar » désigne la marque commerciale sous laquelle JDS CONSEIL opère ses produits ; il ne désigne aucune entité juridique distincte de JDS CONSEIL.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») constituent le socle unique de la relation commerciale entre JDS CONSEIL (le « Prestataire ») et son client (le « Client »). Elles encadrent la fourniture de la solution WakaStart, comprenant la conception et le développement d'applications SaaS, l'Hébergement, la maintenance (TMA) et l'accompagnement à la certification de cybersécurité (ISO 27001).
La signature de la proposition commerciale (le « Devis ») vaut acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document (notamment les conditions générales d'achat du Client).
Les présentes CGV sont complétées par trois documents annexes qui en font partie intégrante :
Les conditions d'articulation et les règles de priorité entre ces documents sont précisées à l'Article 8.5.
Dans le cadre des présentes CGV, et sauf précision contraire apportée par le contexte, les termes ci-après employés avec une majuscule initiale auront la signification suivante :
Le périmètre exact des prestations est défini dans le Devis. Les services s'articulent autour de :
Socle ISO 27001 (par défaut) — Sauf mention contraire au Devis, toutes les prestations sont fournies sous le périmètre du SMSI certifié ISO/CEI 27001 de JDS CONSEIL. Ce périmètre garantit la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles de sécurité de l'information alignées sur ce référentiel international, couvrant la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des données hébergées.
Extension Hébergement de Données de Santé (HDS) — La certification HDS, définie par l'article L.1111-8 du Code de la Santé Publique et encadrée par le référentiel HDS en vigueur, ne s'applique que si et seulement si elle est expressément mentionnée au Devis ou formalisée par un avenant ultérieur signé des deux Parties.
Le Client reconnaît et accepte expressément que :
Activation du périmètre HDS — L'activation du périmètre HDS peut intervenir à la signature du Devis ou à tout moment en cours de Contrat par voie d'Avenant. Elle entraîne :
Les conditions détaillées de mise en œuvre du périmètre HDS figurent dans l'Annexe HDS au DPA, qui prévaut sur les présentes CGV pour toute question relative aux traitements de DSCP.
JDS CONSEIL se réserve le droit de faire évoluer ses référentiels de certification (changement de version des normes ISO ou HDS, adjonction de nouvelles certifications telles que SecNumCloud, ISO 27701, etc.) sans que cela ne constitue une modification substantielle du Contrat, dès lors que le niveau de sécurité global offert au Client demeure équivalent ou supérieur.
Sauf mention contraire spécifique, le Contrat est conclu pour la durée initiale ferme d'engagement mentionnée sur le Devis (ex: 36 mois). Cet engagement est irrévocable pour la période convenue afin de permettre le lissage financier du projet. Au terme de cette période initiale, le Contrat d'Hébergement et de maintenance sera renouvelé par tacite reconduction par périodes successives d'un an, sauf dénonciation par l'une des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception respectant un préavis de trois (3) mois.
Les prix sont exprimés en Euros et Hors Taxes (HT). Le règlement s'effectue selon l'échéancier et le mode de paiement (ex: Prélèvement SEPA le 10 de chaque mois) définis dans le Devis.
Retard de paiement : Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate et de plein droit :
Dans le cas où le Client accuse plus de 30 jours de retard sur le paiement d'une des échéances, JDS CONSEIL se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires pour obtenir le règlement. En particulier, JDS CONSEIL se réserve le droit de procéder à la suspension du service d'Hébergement de la Solution SaaS (coupure de service) après l'envoi de deux relances et la constatation de 60 jours de retard sur le paiement de cette dernière échéance.
Les termes employés avec une majuscule initiale dans le présent article (notamment « Framework WakaStart », « Développements Spécifiques », « Composants Tiers », « Données Client » et « Marques Waka ») ont la signification qui leur est donnée à l'Article 2 (Définitions).
JDS CONSEIL demeure seul et exclusif titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Framework WakaStart, ainsi qu'à son savoir-faire, ses méthodologies et ses outils associés. Aucune disposition du Contrat ne saurait être interprétée comme emportant cession, en tout ou Partie, de ces éléments au bénéfice du Client.
JDS CONSEIL concède au Client, pour la durée du Contrat et sous réserve du paiement des sommes dues, une licence d'utilisation non exclusive, non transférable, non sous-licenciable et strictement limitée aux besoins internes d'exploitation de la Solution SaaS commandée, sur le territoire mondial.
Cette licence prend fin de plein droit à l'expiration ou à la résiliation du Contrat, sans préjudice des dispositions de l'Article 11 (Réversibilité) applicables aux Développements Spécifiques.
Sous la condition suspensive du paiement intégral et définitif de l'ensemble des sommes dues au titre du Contrat (incluant, en cas de lissage financier, la totalité des échéances convenues au Devis, quelle que soit leur durée — 12, 24, 36 mois ou autre), JDS CONSEIL cède au Client, à titre exclusif, l'ensemble des droits patrimoniaux de propriété intellectuelle afférents aux Développements Spécifiques.
Conformément aux articles L.131-3 et L.131-6 du Code de la Propriété Intellectuelle, cette cession porte sur les droits suivants :
La cession est consentie pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d'auteur, telle que prévue par les dispositions légales applicables.
La cession porte sur les Développements Spécifiques tels que définis à l'Article 2 et tels que réalisés conformément aux Spécifications validées au titre de l'Article 7.2.
Le transfert de propriété interviendra de plein droit à la date d'encaissement effectif de la dernière échéance contractuelle convenue. JDS CONSEIL s'engage, sur demande écrite du Client postérieure à cette date, à lui délivrer une attestation de cession des droits de propriété intellectuelle formalisant ce transfert, dans un délai de trente (30) Jours Ouvrés.
Jusqu'au paiement intégral et définitif de l'ensemble des échéances, JDS CONSEIL conserve l'entière propriété des codes sources et Développements Spécifiques livrés. Pendant cette période, et afin de permettre au Client l'exploitation normale de la Solution SaaS, JDS CONSEIL concède au Client une licence d'usage non exclusive, non transférable et non sous-licenciable, strictement limitée aux besoins d'exploitation interne de la Solution SaaS, pour la durée restant à courir du Contrat.
Principe général : En cas de résiliation anticipée du Contrat avant le paiement intégral de l'ensemble des échéances convenues, et sous réserve de l'exception définie ci-après, la cession des droits visée à l'article 6.3.1 est réputée n'avoir jamais été formée. Le Client ne pourra prétendre à aucun transfert de propriété sur les Développements Spécifiques, sans préjudice des sommes restant dues au Prestataire conformément aux Articles 5 et 10.
Exception pour manquement grave et répété du Prestataire : Par dérogation expresse au principe ci-dessus, le Client obtiendra le transfert de propriété de plein droit et sans frais des Développements Spécifiques, sans être tenu au paiement du solde des échéances restant à échoir au titre du lissage financier du Pack de démarrage, dans le cas unique et exclusif où la résiliation anticipée du Contrat est prononcée aux torts exclusifs de JDS CONSEIL en raison d'un manquement contractuel grave et répété de ce dernier ayant une incidence financière négative directe pour le Client (conformément à l'Option 2 définie à l'Article 9.3).
Conditions de caractérisation (Faute Prouvée) : Pour pouvoir invoquer cette exception, le Client devra impérativement caractériser la faute du Prestataire selon la procédure stricte suivante :
Exclusions expresses : Les Parties conviennent expressément que cette dérogation de transfert de propriété anticipé ne saurait s'appliquer en cas :
Le Client reconnaît et accepte que la Solution SaaS intègre des Composants Tiers, en particulier des composants open source, soumis à leurs propres conditions de licence (notamment MIT, Apache 2.0, BSD, LGPL, MPL, et le cas échéant GPL ou AGPL).
Ces Composants Tiers sont expressément exclus du périmètre de la cession visée au 6.3 et demeurent la propriété de leurs éditeurs respectifs. Le Client s'engage à respecter les conditions des licences applicables auxdits Composants Tiers.
La liste des Composants Tiers intégrés à la Solution SaaS, ainsi que leurs licences respectives, est tenue à la disposition du Client sur simple demande écrite adressée au Prestataire.
Le Client demeure à tout moment seul et exclusif propriétaire de l'ensemble des Données Client hébergées ou traitées dans la Solution SaaS. JDS CONSEIL ne dispose d'aucun droit de propriété sur ces données et s'interdit tout usage étranger à l'exécution de ses obligations contractuelles.
Le Prestataire bénéficie, pour les seuls besoins d'exécution du Contrat, d'un droit limité de reproduction, de stockage, de transmission et d'affichage des Données Client, strictement nécessaire à la fourniture des prestations.
Les Marques Waka demeurent la propriété exclusive de JDS CONSEIL. Aucune disposition du Contrat n'emporte concession de droits sur ces marques au bénéfice du Client.
Le Client est toutefois autorisé, pendant la durée du Contrat, à mentionner que sa solution est « développée par JDS CONSEIL » ou « propulsée par WakaStart » (mention « Powered by WakaStart »), dans les conditions de présentation et de charte graphique communiquées par le Prestataire.
Réciproquement, JDS CONSEIL is autorisé à citer le Client et à afficher son nom ou son logo à titre de référence commerciale, sur son site web, ses supports de communication et ses propositions commerciales, sauf opposition expresse et écrite du Client.
Dans l'hypothèse où l'exécution du Contrat conduirait JDS CONSEIL à développer des améliorations, extensions, optimisations ou correctifs de portée générique susceptibles d'enrichir le Framework WakaStart, ces évolutions demeureront la propriété exclusive de JDS CONSEIL et pourront être réutilisées par le Prestataire au profit de ses autres clients, sous réserve expresse qu'elles ne révèlent aucune information confidentielle du Client, aucune donnée métier spécifique, ni aucun élément constitutif d'un avantage concurrentiel propre au Client.
JDS CONSEIL garantit au Client que, à sa connaissance et à la date de livraison, les Développements Spécifiques qu'il a produits ne contrefont aucun droit de propriété intellectuelle de tiers.
En cas d'action en contrefaçon initiée par un tiers à l'encontre du Client et portant sur les Développements Spécifiques, JDS CONSEIL s'engage, sous réserve d'une notification écrite du Client dans un délai de quinze (15) jours à compter de la connaissance de l'action, à :
Cette garantie ne couvre pas : (i) les Composants Tiers, (ii) les modifications apportées par le Client ou un tiers aux Développements Spécifiques sans l'accord du Prestataire, (iii) l'utilisation des Développements Spécifiques en combinaison avec des produits non fournis ou non validés par le Prestataire, ni (iv) les contrefaçons résultant de spécifications imposées par le Client.
Le projet débute par une phase obligatoire d'Audit & Cadrage, dont le périmètre est défini au Devis. Le Prestataire organise avec le Client un ou plusieurs ateliers de travail (workshops) visant à :
À l'issue de ces ateliers, le Prestataire rédige et remet au Client le document des « Spécifications » (également dénommé « Spécifications Projet » ou « Spécifications Waka »). Ce document a pour objet de décrire le périmètre fonctionnel, technique et sécuritaire précis de la V1 de la Solution SaaS.
Le Client dispose d'un délai de quinze (15) Jours Ouvrés à compter de la remise des Spécifications pour les valider ou formuler des demandes de modification motivées par écrit.
De convention expresse entre les Parties :
Le lancement effectif des développements est conditionné à la validation expresse ou tacite des Spécifications.
Le Prestataire assure le développement de la Solution SaaS conformément aux Spécifications validées.
7.3.1 Tests de sécurité réalisés par le Prestataire — Avant la livraison de la V1, le Prestataire réalise une campagne de Pentest :
7.3.2 Tests d'intrusion réalisés par un tiers auditeur — Si le Client souhaite mandater un tiers auditeur pour réaliser ses propres Pentests on la Solution SaaS, il devra :
Le Client s'engage à communiquer au Prestataire, dans un délai raisonnable, le rapport d'audit ainsi produit, afin de permettre la remédiation des éventuelles vulnérabilités identifiées.
Le Prestataire notifie au Client, par les moyens prévus à l'Article 18, la mise à disposition de la V1 de la Solution SaaS sur un environnement de pré-production. À compter de cette notification débute une Phase d'Observation d'une durée de trente (30) jours calendaires.
Pendant la Phase d'Observation, le Client s'engage à tester activement la Solution SaaS exclusivement par rapport aux Spécifications validées et à signaler par écrit, au fil de l'eau, toute Anomalie constatée en qualifiant sa nature (Bloquante, Majeure ou Mineure).
La Recette Définitive de la V1 is prononcée selon l'une des trois modalités suivantes :
La Recette Définitive déclenche, de plein droit et sans formalité complémentaire, le point de départ de la Garantie de Parfait Achèvement (GPA) d'une durée de soixante (60) jours calendaires, sous réserve d'une levée anticipée conformément à l'Article 7.6.4.
7.6.1 Portée de la Garantie — Pendant une durée de soixante (60) jours calendaires à compter de la Recette Définitive (ou jusqu'à la date de sa levée anticipée), le Prestataire garantit la correction, à ses frais, des Anomalies Bloquantes et Majeures reproductibles qui n'auraient pas été identifiées lors de la Phase d'Observation.
La GPA couvre exclusivement la non-conformité de la Solution SaaS par rapport aux Spécifications validées au titre de l'Article 7.2.
7.6.2 Exclusions expresses de la GPA — Sont expressément exclues du périmètre de la GPA, et considérées comme des demandes d'évolution relevant du régime TMA (facturables ou reportées à une V2) :
7.6.3 Clause de tolérance WakaStart — Le Client reconnaît expressément que les comportements natifs et standards du Framework WakaStart (tels que, à titre d'exemples non limitatifs : le format des messages d'erreur par défaut, le comportement natif des grilles de données, les conventions d'interface utilisateur du Framework) ne constituent pas des Anomalies, dès lors qu'ils sont conformes aux Spécifications validées et qu'ils n'empêchent pas la réalisation des fonctionnalités décrites dans lesdites Spécifications. Les préférences esthétiques ou ergonomiques du Client divergeant de ces comportements natifs ne sauraient être invoquées au titre de la GPA et relèveront, le cas échéant, d'évolutions facturées selon le régime TMA.
7.6.4 Gel des évolutions fonctionnelles et Levée anticipée de la GPA — Durant toute la période d'exécution de la GPA (soit soixante (60) jours à compter de la Recette Définitive), le Prestataire ne pourra appliquer ou intégrer aucune évolution fonctionnelle sur la Solution SaaS, ceci afin de préserver l'intégrité technique de la V1 et d'éviter tout conflit d'intégration ou de régression lors du traitement des Anomalies.
Si le Client souhaite amorcer le développement, l'intégration ou l'application de demandes d'évolutions fonctionnelles (dans le cadre de la TMA convenue) avant l'expiration normale de la période de GPA de soixante (60) jours, il dispose de la faculté exclusive de lever la GPA par anticipation.
Cette levée anticipée de la GPA doit être expressément formalisée par écrit par le Client (par courrier électronique adressé au Prestataire conformément à l'Article 18). La réception de cette notification écrite de levée par le Prestataire met fin immédiatement, de plein droit et de manière irrévocable à la GPA. Dès lors :
Les Parties s'engagent à garder strictement confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre du projet. Le Client s'engage tout particulièrement à considérer comme strictement confidentiels le contenu de la proposition commerciale (Devis) fournie par JDS CONSEIL, ainsi que l'ensemble des montants, tarifs, échéanciers et conditions financières qui y sont proposés. Ces éléments ne sauraient en aucun cas être divulgués à des tiers (y compris à des concurrents ou partenaires) sans l'accord préalable et écrit du Prestataire.
Dans le cadre de l'exécution du Contrat, les Parties agissent selon deux configurations distinctes au regard du RGPD :
JDS CONSEIL s'engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles garantissant un niveau de sécurité adapté au risque, conformément à son référentiel ISO 27001 et, le cas échéant, au référentiel HDS activé au titre de l'Article 3.2.
La Charte de Confidentialité établie par JDS CONSEIL conformément aux articles 12 à 14 du RGPD décrit les traitements de données à caractère personnel réalisés par le Prestataire agissant en qualité de Responsable de Traitement pour ses propres besoins de gestion contractuelle, commerciale et administrative.
Elle précise notamment la nature et les finalités des traitements, les catégories de données traitées, la durée de conservation, les destinataires, les droits des personnes concernées et les modalités de leur exercice auprès de la Déléguée à la Protection des Données (DPO) du Prestataire.
La Charte de Confidentialité fait partie intégrante du Contrat et est tenue à la disposition du Client sur simple demande écrite adressée au Prestataire, ou consultable, le cas échéant, sur le site web du Prestataire.
Un accord de traitement des données (DPA) conforme aux exigences de l'article 28 du RGPD est établi pour encadrer les traitements de données à caractère personnel réalisés par JDS CONSEIL en qualité de Sous-traitant, pour le compte du Client et sur ses instructions documentées.
Le DPA précise notamment la nature et la finalité des traitements, les catégories de données traitées et de Personnes Concernées, la durée de conservation, la localisation des données, les modalités de notification des violations de données, le recours à des sous-traitants ultérieurs, les droits d'audit du Client, ainsi que le sort des données en fin de Contrat.
Le DPA est tenu à la disposition du Client sur simple demande écrite adressée au Prestataire. Une fois signé par les deux Parties, le DPA prévaut sur les présentes CGV pour toutes les questions relatives à la protection des données à caractère personnel relevant du rôle de Sous-traitant de JDS CONSEIL.
L'ensemble contractuel liant les Parties est constitué des documents suivants, qui forment un tout indivisible : les présentes CGV, les CGU, la Charte de Confidentialité et le DPA, ainsi que leurs éventuelles annexes et tout Avenant ultérieur.
En cas de contradiction entre ces documents, les priorités d'interprétation sont les suivantes :
Dans le cadre de l'exécution du Contrat, JDS CONSEIL assume :
Les Anomalies Mineures ou Cosmétiques, au sens de l'Article 2, ne sont pas couvertes par l'obligation de résultat et relèvent du régime des évolutions décrit à l'Article 7.
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée par le Client et après mise en demeure écrite adressée conformément à l'Article 18, restée infructueuse pendant un délai raisonnable permettant au Prestataire d'y remédier.
La GPA, telle que définie à l'Article 7.6, constitue la voie normale de mise en œuvre de l'obligation de résultat pendant sa période de validité. Toute mise en jeu de la responsabilité du Prestataire au titre d'une non-conformité aux Spécifications suppose que les voies de correction prévues par la GPA aient été préalablement épuisées.
En tout état de cause, et sous réserve des exclusions prévues à l'Article 9.4, le montant cumulé des indemnités ou la nature des réparations que JDS CONSEIL pourrait être amené à verser ou accorder au Client, toutes causes confondues et sur toute la durée du Contrat, est strictement encadré selon la nature du manquement :
Les deux plafonds et modalités ci-dessus ne sont pas cumulatifs : en cas de pluralité de manquements simultanés, le choix d'une option par le Client éteint tout droit d'agir sur le fondement de l'autre option pour les mêmes faits générateurs.
Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, tels que, à titre non limitatif : perte de chiffre d'affaires, perte de marge, perte de clientèle, perte d'exploitation, perte de données (au-delà des obligations de sauvegarde prévues à l'Article 13), préjudice d'image ou de réputation, manque à gagner.
Les plafonds et limitations prévus au présent article ne s'appliquent pas aux dommages résultant :
Le Client demeure seul responsable :
En cas de manquement grave par l'une des Parties à ses obligations contractuelles (notamment le défaut de paiement), le Contrat pourra être résilié de plein droit par l'autre Partie trente (30) jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure et restée infructueuse.
En cas de résiliation anticipée pour manquement grave imputable au Client, l'intégralité des sommes restant dues au titre de la période d'engagement initial deviendra immédiatement exigible, tous postes confondus (Pack de démarrage, Audit & Cadrage, certification ISO 27001, Hébergement, Infogérance, TMA engagée et toute autre prestation convenue au Devis).
Par dérogation à l'Article 4 (Durée et Engagement) et nonobstant la durée d'engagement initiale convenue au Devis, le Client bénéficie d'un droit de sortie lui permettant de résilier le Contrat de façon anticipée, sans invocation d'un manquement du Prestataire, aux conditions définies au présent Article.
Le droit de sortie peut être exercé par le Client à chaque échéance annuelle du Contrat tant que le lissage financier du Pack de démarrage, de l'Audit & Cadrage et des prestations de certification ISO 27001 n'est pas intégralement payé. À titre d'illustration, pour un Contrat comportant un lissage sur trente-six (36) mois :
Une fois le lissage intégralement payé, le droit de sortie s'exerce selon les conditions normales de dénonciation à tacite reconduction prévues à l'Article 4.
Le droit de sortie s'exerce par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par le Client au Prestataire, respectant un préavis minimum de trois (3) mois avant la date d'échéance annuelle retenue. À défaut de préavis suffisant, la résiliation prend effet à l'échéance annuelle suivante.
La notification de dénonciation indique expressément :
À la date d'effet de la résiliation, le Client règle en une seule fois et par anticipation :
Le paiement intégral de ce solde conditionne la résiliation effective du Contrat et constitue le fait générateur de l'arrêt des mensualités récurrentes d'Hébergement et d'Infogérance.
Par dérogation à l'Article 10.1 et en contrepartie du paiement accéléré du solde Pack + ISO 27001 prévu au 10.2.3, ne deviennent pas exigibles au titre du droit de sortie les mensualités suivantes, qui auraient été dues au titre de la période résiduelle d'engagement :
Ces mensualités cessent d'être facturées à compter de la date d'effet de la résiliation, qui coïncide avec l'arrêt programmé des serveurs hébergeant la Solution SaaS du Client, conformément au processus de réversibilité prévu à l'Article 11.
La date d'effet de la résiliation au titre du droit de sortie marque :
Pour tenir compte de l'arrêt des mensualités récurrentes et du paiement accéléré du solde, les Parties formalisent, concomitamment à la dénonciation, un avenant tarifaire constatant la nouvelle situation comptable et l'échéance de résiliation effective. Cet avenant est un acte de constatation et n'emporte pas de négociation des sommes déjà exigibles au 10.2.3.
Les autres cas de résiliation ou de fin du Contrat (expiration normale au terme de la durée initiale ou d'une période de reconduction normale, ou résiliation pour Cas de Force Majeure prolongé au sens de l'Article 20, perte définitive de la Certification HDS en périmètre HDS activé au sens de l'Annexe HDS du DPA, etc.) sont régis par leurs articles respectifs et suivent les modalités de réversibilité prévues à l'Article 11.
Le Prestataire garante au Client, pendant toute la durée du Contrat, un accès autonome et permanent à ses Données Client et à ses codes sources, sans qu'aucune action du Prestataire ni aucune condition particulière de durée ou d'engagement ne soit requise. Cet accès est inclus dans la Solution SaaS et ne fait l'objet d'aucune facturation supplémentaire.
Cette approche consacre la transparence et la maîtrise du Client sur ses actifs, et s'articule avec les dispositions de l'Article 10.3 du DPA pour la fin du Contrat.
Le Client peut, à tout moment pendant la durée du Contrat, récupérer de façon autonome l'intégralité de ses Données Client via les fonctionnalités natives de l'interface d'administration de la Solution SaaS, sans intervention du Prestataire. Cet accès porte notamment sur :
L'export s'effectue sous des formats standards, structurés et couramment utilisés (notamment export de base de données, fichiers JSON, CSV, archives compressées pour les fichiers binaires), téléchargeables via Internet depuis l'interface d'administration.
Le Client est responsable de la fréquence, de l'exhaustivité et du stockage sécurisé des extractions qu'il effectue, conformément à ses propres besoins métier et à ses obligations en qualité de Responsable de Traitement au sens du RGPD.
Le Client dispose d'un accès direct et permanent aux codes sources des Développements Spécifiques réalisés pour son compte, dans l'espace GitHub (ou environnement de gestion de versions équivalent) mis à sa disposition par le Prestataire à l'entrée en vigueur du Contrat. Aucun droit spécifique ni délai ne s'applique pour cet accès : le Client peut à tout instant consulter, cloner ou forker les sources via son environnement GitHub.
Propriété des codes sources — Rappel — L'accès permanent aux codes sources décrit ci-dessus ne constitue pas un transfert de propriété intellectuelle. Conformément à l'Article 6.3 des présentes, la cession des droits patrimoniaux sur les Développements Spécifiques n'intervient qu'au paiement intégral des mensualités et sommes dues au titre du Contrat, indépendamment de toute notion de période d'engagement.
Tant que le paiement intégral n'est pas effectué, le Client bénéficie d'un accès permanent aux sources pour les seuls besoins d'exploitation normale de la Solution SaaS, mais ne peut en aucun cas :
Ces restrictions rejoignent les interdictions prévues à l'Article 6.2 (Licence d'utilisation du Framework WakaStart) et à l'Article 9.2 des CGU (Interdictions expresses).
Dès l'encaissement effectif de la dernière échéance contractuelle, la cession des droits patrimoniaux intervient de plein droit conformément à l'Article 6.3.2, et le Client peut demander la délivrance de l'attestation de cession correspondante.
À la fin du Contrat, quelle qu'en soit la cause (expiration normale au terme de sa durée initiale ou d'une période de reconduction non renouvelée, ou résiliation anticipée pour faute dans les conditions de l'Article 10), le Prestataire procède automatiquement, dans un délai de quinze (15) jours calendaires suivant la date effective de fin du Contrat, à une extraction complète des Données Client (base de données et fichiers hébergés).
Cet export est mis à la disposition du Client sous la forme d'un lien de téléchargement sécurisé, transmis à l'adresse contractuelle du Client conformément à l'Article 18, et accessible pendant une période de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires à compter de la mise à disposition.
À compter de la fin effective du Contrat, le Client n'a plus accès à la plateforme pour l'exploitation de la Solution SaaS. Cette mesure est sans préjudice, en cas de résiliation pour faute, des sommes restant dues au titre du Contrat, lesquelles demeurent exigibles conformément aux Articles 5 et 10.
L'accès aux codes sources dans l'espace GitHub est maintenu selon les politiques applicables à ce service, sans intervention du Prestataire, sous réserve du respect des conditions de propriété décrites au 11.3.
Au terme de la période de 90 jours, le lien de téléchargement est désactivé et les Données Client sont traitées conformément à l'Article 10 du DPA (destruction sécurisée irréversible).
L'ensemble du processus de réversibilité et d'accès autonome décrit au présent article — qu'il s'agisse de l'accès permanent pendant le Contrat ou de l'export automatique en fin de Contrat — est inclus sans frais supplémentaires dans la Solution SaaS.
Toute prestation d'accompagnement exceptionnelle demandée par le Client (assistance technique spécifique, migration assistée, export dans un format non standard, restauration d'un export expiré, etc.) fait l'objet d'un devis préalable au taux journalier de la TMA défini au Devis.
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
EN CAS DE LITIGE, ET APRÈS TENTATIVE DE RECHERCHE D'UNE SOLUTION AMIABLE, COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DU SIÈGE SOCIAL DE JDS CONSEIL, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.
Dans le cadre des prestations d'Hébergement et d'Infogérance, JDS CONSEIL s'engage, dans le cadre d'une obligation de moyens, à respecter les niveaux de service suivants :
Le Prestataire s'engage sur un taux de disponibilité mensuel de 99 % de la Solution SaaS hébergée, mesuré sur une base calendaire mensuelle (24h/24, 7j/7), hors fenêtres de maintenance planifiées.
Le calcul de disponibilité s'effectue selon la formule :
Les opérations de maintenance planifiée sont réalisées autant que possible en dehors des heures ouvrées (typiquement le week-end ou en soirée), et font l'objet d'une notification préalable au Client avec un préavis minimum de 48 heures ouvrées. Les périodes de maintenance planifiée ne sont pas comptabilisées dans le calcul du taux d'indisponibilité.
Ne sont pas comptabilisés dans le calcul du taux d'indisponibilité :
Le Prestataire réalise des sauvegardes quotidiennes des données hébergées, avec une rétention minimale de 30 jours glissants.
Le Client s'engage, pour la bonne exécution du Contrat, à :
Le non-respect de ces obligations pourra, selon la gravité des manquements, entraîner la suspension du service ou la résiliation du Contrat dans les conditions prévues aux Articles 5 et 10.
Les prix d'Hébergement, d'Infogérance et de maintenance définis au Devis sont fermes pendant les vingt-quatre (24) premiers mois du Contrat à compter de la date de démarrage effectif des prestations.
À l'issue de cette période de vingt-quatre (24) mois, les prix pourront être révisés à chaque date anniversaire du Contrat, à l'initiative du Prestataire, selon la formule d'indexation suivante, basée sur l'indice Syntec publié par la Fédération Syntec :
Où :
Toute révision tarifaire fera l'objet d'une notification écrite au Client au minimum soixante (60) jours avant son entrée en vigueur. La révision ne pourra excéder, en valeur absolue, une augmentation de cinq pour cent (5 %) par an par rapport au tarif en vigueur.
À défaut d'acceptation expresse de la révision par le Client, celui-ci dispose d'un droit de dénonciation du Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification, avec effet à la date anniversaire du Contrat.
Le Client autorise expressément JDS CONSEIL à recourir à des sous-traitants pour l'exécution de tout ou Partie des prestations. Le Prestataire garantit que ses sous-traitants présentent les garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, notamment en matière de sécurité des données et de conformité au RGPD.
Les sous-traitants principaux du Prestataire, à la date de signature des présentes, sont en particulier :
La liste actualisée des sous-traitants est tenue à la disposition du Client sur simple demande écrite. Le Prestataire informera le Client, dans un délai raisonnable, de tout projet de changement significatif dans la chaîne de sous-traitance affectant le traitement des données du Client, permettant à ce dernier d'émettre d'éventuelles objections motivées.
JDS CONSEIL demeure pleinement responsable envers le Client de l'exécution des prestations réalisées par ses sous-traitants.
JDS CONSEIL déclare avoir souscrit auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable une police d'assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'il peut encourir dans l'exercice de ses activités contractuelles, notamment au titre des dommages corporels, matériels et immatériels causés au Client ou à des tiers.
Le Prestataire s'engage à maintenir cette couverture d'assurance pendant toute la durée du Contrat et à fournir, sur simple demande écrite du Client, une attestation d'assurance en cours de validité.
Le Client reconnaît avoir également souscrit les assurances nécessaires à la couverture de ses propres risques professionnels et s'engage à les maintenir pendant toute la durée du Contrat.
Sauf disposition contraire expresse dans les présentes CGV (notamment en matière de mise en demeure ou de dénonciation du Contrat, pour lesquelles la lettre recommandée avec accusé de réception is exigée), toutes les notifications, communications et correspondances entre les Parties dans le cadre de l'exécution du Contrat s'effectueront par courrier électronique (e-mail) avec demande de confirmation de réception.
Les adresses e-mail contractuelles de référence sont celles mentionnées au Devis ou, à défaut, celles communiquées ultérieurement par écrit par chacune des Parties.
Toute notification est réputée reçue à la date de l'accusé de réception ou, à défaut, à la date de confirmation de lecture retournée par le destinataire. En l'absence de confirmation dans un délai de cinq (5) Jours Ouvrés, l'expéditeur pourra réitérer la notification par lettre recommandée avec accusé de réception.
Chaque Partie s'engage à informer l'autre de tout changement d'adresse e-mail contractuelle dans les meilleurs délais.
Chaque Partie s'engage, pendant toute la durée du Contrat et pendant une période de vingt-quatre (24) mois suivant sa cessation, quelle qu'en soit la cause, à ne pas solliciter, débaucher, embaucher ou faire travailler, directement ou indirectement, sous quelque forme que ce soit (contrat de travail, prestation de services, mandat, apport d'affaires, consulting, etc.), tout salarié, collaborateur, stagiaire ou prestataire indépendant de l'autre Partie ayant été impliqué dans l'exécution du Contrat, et ce sans l'accord écrit préalable de l'autre Partie.
Cet engagement s'applique sur l'ensemble du territoire français et dans tout autre pays où l'autre Partie exerce ses activités.
En cas de violation avérée de la présente clause, la Partie défaillante versera à l'autre Partie, à titre de clause pénale au sens de l'article 1231-5 du Code civil, une indemnité forfaitaire égale à six (6) mois de la rémunération brute (salaire ou honoraires) perçue par la personne concernée au cours des douze derniers mois précédant son départ, sans préjudice de la réparation de tout préjudice complémentaire démontré.
La présente clause ne s'applique pas :
Au sens du présent Contrat, constitue un cas de force majeure tout événement répondant aux critères de l'article 1218 du Code civil, à savoir un événement échappant au contrôle de la Partie qui l'invoque, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l'exécution de son obligation.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :
À l'inverse, ne constituent pas un cas de force majeure : les défaillances internes courantes du Prestataire non liées à une attaque ciblée, ses erreurs d'exploitation ordinaires, les vulnérabilités publiquement connues non corrigées dans un délai raisonnable, ni les incidents résultant d'un manquement caractérisé du Prestataire à la mise en œuvre des mesures de sécurité prévues par son référentiel ISO 27001.
La Partie invoquant un cas de force majeure doit en informer l'autre Partie dans les meilleurs délais et au plus tard dans les soixante-douze (72) heures suivant la survenance de l'événement (ou sa prise de connaissance raisonnable), par tout moyen écrit permettant de justifier de sa réception (cf. Article 18), en précisant la nature, la date de début et la durée prévisible de l'empêchement.
Pendant la durée de l'événement de force majeure :
Dans le cas particulier d'une cyberattaque ciblant directement JDS CONSEIL ou la plateforme WakaStart, le Prestataire s'engage à :
Si la situation de force majeure se prolonge au-delà d'une durée continue de soixante (60) jours calendaires, chacune des Parties pourra résilier le Contrat de plein droit, sans indemnité, par notification écrite à l'autre Partie (cf. Article 18). Dans ce cas, les prestations effectivement exécutées jusqu'à la date de survenance de l'événement restent dues au Prestataire au prorata.
Les obligations de paiement portant sur des prestations déjà exécutées ne peuvent être suspendues ni annulées du fait d'un cas de force majeure invoqué par le Client.
Afin de garantir aux Clients la pérennité de leur investissement et d'assurer la continuité de l'exploitation de leurs applications en cas de défaillance du Prestataire, JDS CONSEIL met en place un dispositif d'entiercement (software escrow) portant sur le Framework WakaStart et les éléments techniques associés, auprès d'un tiers de confiance indépendant.
Ce dispositif constitue un engagement contractuel ferme du Prestataire au bénéfice de l'ensemble de ses Clients et s'inscrit dans sa politique de gestion des risques et de conformité ISO 27001.
Le tiers de confiance désigné par le Prestataire pour l'entiercement du Framework WakaStart is l'Agence pour la Protection des Programmes (APP), tiers séquestre de référence en France spécialisé depuis plus de quarante (40) ans dans la protection des logiciels et la gestion des contrats d'entiercement tripartites, reconnue par les tribunaux français.
Le contrat d'entiercement est conclu entre JDS CONSEIL et l'APP dans les formes standard proposées par l'APP, incluant les clauses de libération et la gestion tripartite au bénéfice des Clients.
En cas d'indisponibilité, de cessation d'activité ou de changement substantiel des conditions proposées par l'APP, le Prestataire se réserve le droit de désigner un tiers de confiance équivalent, sous réserve d'en informer préalablement les Clients conformément à l'Article 18.
Font l'objet du dépôt d'entiercement :
Sont expressément exclus du périmètre de l'entiercement :
Le Prestataire procède au dépôt auprès de l'APP selon la cadence suivante :
Le dépôt est effectué selon les procédures standard de l'APP, garantissant l'intégrité et la confidentialité des éléments déposés (chiffrement asymétrique, scellés numériques, certificats IDDN).
Le tiers séquestre procède à la libération des éléments entiercés au bénéfice des Clients éligibles dans l'un des cas suivants limitativement énumérés :
La libération des éléments entiercés is effectuée par l'APP selon ses procédures standard, sur présentation des pièces justificatives requises par le contrat d'entiercement.
Sont éligibles à la libération des éléments entiercés, au jour de la survenance de l'événement déclencheur, les Clients qui remplissent cumulativement les deux conditions suivantes :
Les Clients dont le Contrat aurait été résilié antérieurement (pour quelque motif que ce soit), ou qui présenteraient un impayé à la date de l'événement déclencheur, ne bénéficient pas du dispositif d'entiercement.
Dès la survenance d'un événement déclencheur, les Bénéficiaires éligibles peuvent formuler une demande de libération des éléments entiercés auprès de l'APP, en justifiant de leur éligibilité par tous moyens (copie du Contrat, attestation bancaire d'absence d'impayé, etc.).
L'APP procède à la libération selon ses procédures, qui peuvent inclure :
Les frais éventuels facturés par l'APP au titre du traitement des demandes de libération sont à la charge des Bénéficiaires, conformément aux tarifs publiés par l'APP.
En cas de libération effective des éléments entiercés, chaque Bénéficiaire éligible se voit concéder par JDS CONSEIL (ou par ses ayants droit en cas de cessation d'activité) une licence d'usage interne sur le Framework WakaStart, présentant les caractéristiques suivantes :
Les droits concédés au titre de cette licence comprennent :
La licence concédée au titre de l'entiercement est strictement limitée à un usage interne de continuité d'activité du Bénéficiaire. Sont expressément interdits, à peine de résolution de plein droit de la licence et d'engagement de la responsabilité du Bénéficiaire contrevenant :
La licence concédée au titre de l'entiercement est perpétuelle pour les besoins de continuité d'exploitation, dans le respect strict des restrictions du 21.8.2. Elle survit à la cessation d'activité de JDS CONSEIL.
Le Client reconnaît et accepte expressément que le dispositif d'entiercement prévu au présent Article garantit la pérennité des codes sources du Framework WakaStart, mais ne constitue pas une garantie de continuité opérationnelle « clé en main ».
En particulier, en cas de survenance d'un événement déclencheur au sens du 21.5, il appartient au Bénéficiaire de prendre à sa charge, sous sa responsabilité et à ses frais exclusifs :
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des difficultés techniques, des délaiss ou des coûts inhérents à cette recréation d'environnement, qui relèvent exclusivement du Bénéficiaire.
Les frais de dépôt, de conservation, de mise à jour et de gestion du contrat d'entiercement auprès de l'APP sont intégralement supportés par JDS CONSEIL, sans refacturation aux Clients. Ces frais sont inclus dans le modèle économique de la Solution WakaStart et ne font l'objet d'aucune ligne distincte au Devis.
En revanche, les frais éventuels de libération facturés par l'APP au Bénéficiaire à l'occasion d'une demande de libération restent à la charge de ce dernier, conformément aux tarifs publiés par l'APP.
Document contractuel - JDS CONSEIL
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE SERVICES (CGV) — WAKASTART Version 1.1 — En vigueur à compter du {{date.dd/mm/yyyy}}
Société prestataire : {{entity.legalName}} ({{entity.legalForm}}), immatriculée au RCS sous le numéro {{entity.commercialRegistryNumber}}, dont le siège social est situé {{entity.address.street1}}, {{entity.address.postalCode}} {{entity.address.city}}, {{entity.address.country}} — TVA intracommunautaire : {{entity.vatNumber}}.
Client : {{entity.entityName}}, représenté(e) par {{contact.firstname}} {{contact.lastname}}, {{contact.job}}, joignable à l'adresse {{contact.email}}.
ARTICLE 1 — OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Services (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre le Prestataire et le Client pour la fourniture des services de la plateforme WakaStart, notamment les modules de gestion de projets, les services d'hébergement, les prestations de conseil et les extensions optionnelles.
Toute commande ou signature d'un devis emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans restriction ni réserve.
ARTICLE 2 — DÉFINITIONS
2.1 « Plateforme WakaStart » désigne l'ensemble des services logiciels, modules applicatifs et infrastructures hébergées proposés par le Prestataire sous la marque WakaStart.
2.2 « Client » désigne toute personne morale ou physique ayant souscrit à l'un des services du Prestataire.
2.3 « Devis » ou « Bon de commande » désigne le document contractuel signé par le Client précisant les services souscrits, les tarifs applicables et la durée d'engagement.
2.4 « Données Client » désigne l'ensemble des données, contenus et informations transmis, hébergés ou traités par la Plateforme pour le compte du Client.
2.5 « SLA » (Service Level Agreement) désigne les engagements de niveau de service définis à l'Article 8 des présentes.
ARTICLE 3 — DESCRIPTION DES SERVICES
Le Prestataire propose au Client les services suivants, tels que définis dans le Devis :
3.1 Gestion de projets WakaProject : suivi de jalons, gestion documentaire, tableau de bord collaboratif, saisie des temps.
3.2 Module de tarification et devis prospects : création, envoi, suivi et signature électronique des propositions commerciales.
3.3 Hébergement et infrastructure cloud : mise à disposition d'environnements sécurisés, scalables et conformes aux exigences HDS le cas échéant.
3.4 Services d'intégration et d'API : accès aux interfaces programmatiques de la Plateforme selon les droits définis dans le Devis.
3.5 Support et conseil : assistance technique, accompagnement à la configuration, sessions de formation.
ARTICLE 4 — MODALITÉS DE COMMANDE ET DE FORMATION DU CONTRAT
4.1 Le Contrat est formé par la signature du Devis par le Client et sa réception par le Prestataire.
4.2 Toute modification de périmètre fait l'objet d'un avenant signé par les deux parties.
4.3 Le Devis précise : la nature des services, les tarifs HT, la durée d'engagement initiale, les conditions de renouvellement et les modalités de résiliation.
ARTICLE 5 — TARIFS ET CONDITIONS FINANCIÈRES
5.1 Les tarifs sont ceux figurant dans le Devis, exprimés en euros hors taxes (HT).
5.2 La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.
5.3 Les abonnements mensuels ou annuels sont facturés à terme à échoir (en début de période).
5.4 Les prestations de conseil sont facturées au réel sur la base du tarif journalier ou des packs d'heures souscrits.
5.5 Le Prestataire se réserve le droit de réviser ses tarifs une fois par an, avec un préavis de 60 jours. En cas de refus par le Client, celui-ci peut résilier le Contrat sans pénalité dans les 30 jours suivant la notification.
ARTICLE 6 — FACTURATION ET PAIEMENT
6.1 Les factures sont émises selon la périodicité prévue au Devis (mensuelle ou annuelle).
6.2 Les factures sont payables par virement bancaire à 30 jours date de facture, sauf stipulation contraire au Devis.
6.3 Tout retard de paiement entraîne de plein droit : a) des pénalités de retard au taux légal majoré de 10 points ; b) une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture impayée ; c) la suspension temporaire des accès à la Plateforme après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours calendaires.
6.4 En cas de litige sur une facture, le Client notifie le Prestataire dans les 10 jours ouvrés suivant réception ; à défaut, la facture est réputée acceptée.
ARTICLE 7 — DURÉE, RENOUVELLEMENT ET RÉSILIATION
7.1 Le Contrat est conclu pour la durée initiale indiquée au Devis.
7.2 Sauf dénonciation écrite adressée par LRAR au moins 90 jours avant l'échéance, le Contrat se renouvelle tacitement pour des périodes d'égale durée.
7.3 En cas de résiliation anticipée par le Client hors motif légitime, ce dernier s'engage à régler les sommes restant dues jusqu'au terme de la période en cours, sans déduction.
7.4 En cas de manquement grave non corrigé dans les 30 jours suivant mise en demeure, chaque partie peut résilier le Contrat avec effet immédiat.
ARTICLE 8 — ENGAGEMENTS DE NIVEAU DE SERVICE (SLA)
8.1 Le Prestataire s'engage à maintenir la Plateforme disponible 99,5 % du temps, mesurée sur une base mensuelle, hors maintenance planifiée.
8.2 Les maintenances planifiées sont annoncées au moins 48 heures à l'avance, sauf urgence de sécurité.
8.3 En cas de non-atteinte du SLA, le Client peut prétendre à un avoir calculé selon le barème suivant :
8.4 Les avoirs sont plafonnés à un mois de redevance et constituent le seul recours du Client en cas d'indisponibilité.
ARTICLE 9 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
9.1 La Plateforme et ses composants restent la propriété exclusive du Prestataire.
9.2 Le Prestataire concède au Client, pour la durée du Contrat, une licence non exclusive, non transférable et non sous-licenciable d'utilisation de la Plateforme.
9.3 Les Données Client restent la propriété exclusive du Client.
9.4 Le Client accorde au Prestataire le droit d'utiliser les Données Client aux seules fins d'exécution du Contrat.
ARTICLE 10 — CONFIDENTIALITÉ
10.1 Chaque partie s'engage à traiter comme strictement confidentielles toutes les informations identifiées comme telles ou raisonnablement considérées comme confidentielles, pour la durée du Contrat et pendant 5 ans après son terme.
10.2 Cette obligation ne s'applique pas aux informations déjà publiques, indépendamment divulguées par un tiers ou dont la divulgation est imposée par la loi.
ARTICLE 11 — PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
11.1 Dans le cadre de l'exécution du Contrat, le Prestataire traite des données personnelles en qualité de sous-traitant au sens du RGPD (Règlement UE 2016/679).
11.2 Le Client est responsable de traitement. Il s'assure de la licéité des traitements confiés au Prestataire.
11.3 Un Accord de Traitement des Données (DPA) annexé au Devis précise les instructions de traitement, la nature, la finalité, les catégories de données et les mesures de sécurité appliquées.
11.4 En cas de violation de données, le Prestataire notifie le Client sans délai et au plus tard dans les 72 heures suivant la prise de connaissance de l'incident.
ARTICLE 12 — SÉCURITÉ ET HÉBERGEMENT
12.1 Le Prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des Données Client.
12.2 Les données sont hébergées dans des datacenters certifiés situés sur le territoire de l'Union Européenne.
12.3 Pour les clients ayant souscrit à l'option HDS, l'hébergement et les processus sont conformes à la certification Hébergeur de Données de Santé.
12.4 Des sauvegardes automatiques sont effectuées quotidiennement avec une rétention minimale de 30 jours. Des restaurations ponctuelles peuvent être demandées selon les modalités du plan souscrit.
ARTICLE 13 — RESPONSABILITÉS ET LIMITATIONS
13.1 La responsabilité du Prestataire est limitée, pour chaque incident, au montant des sommes facturées et effectivement payées par le Client au cours des 12 derniers mois précédant l'incident.
13.2 Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, immatériels, pertes de données, pertes de chiffre d'affaires ou atteinte à l'image du Client.
13.3 Le Client est seul responsable de l'utilisation des services, du respect des lois applicables à ses propres activités et de la qualité des données qu'il confie au Prestataire.
13.4 La responsabilité du Prestataire est totalement exclue en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
ARTICLE 14 — FORCE MAJEURE
14.1 Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française, incluant notamment : catastrophes naturelles, guerres, pandemies, actes de cyberterrorisme étatique, décisions gouvernementales rendant l'exécution impossible.
14.2 La partie affectée notifie l'autre dans les 5 jours ouvrés et les parties recherchent de bonne foi une solution adaptée.
ARTICLE 15 — RÉFÉRENCES COMMERCIALES
Le Client autorise le Prestataire à mentionner sa dénomination sociale et à afficher son logo à des fins de référence commerciale, sauf opposition écrite dans les 15 jours suivant la signature du Devis.
ARTICLE 16 — SOUS-TRAITANCE
Le Prestataire peut faire appel à des sous-traitants pour l'exécution de tout ou partie des services, sous réserve d'en informer le Client et d'imposer aux sous-traitants des obligations au moins équivalentes à celles des présentes CGV.
ARTICLE 17 — CESSION
Le Contrat ne peut être cédé par le Client sans l'accord écrit préalable du Prestataire. Le Prestataire peut céder le Contrat dans le cadre d'une opération de restructuration, fusion ou acquisition, sous réserve d'en informer le Client.
ARTICLE 18 — MODIFICATION DES CGV
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV avec un préavis de 30 jours. En cas d'opposition du Client, celui-ci peut résilier sans pénalité dans ce délai.
ARTICLE 19 — INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD
Le Contrat (Devis + présentes CGV + annexes éventuelles) constitue l'intégralité de l'accord entre les parties et annule tout accord antérieur portant sur le même objet.
ARTICLE 20 — DIVISIBILITÉ
Si une clause des présentes est déclarée nulle ou non applicable, les autres clauses restent en vigueur.
ARTICLE 21 — RENONCIATION
Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre ne constitue pas une renonciation à se prévaloir de manquements ultérieurs de même nature.
ARTICLE 22 — COMMUNICATIONS ET NOTIFICATIONS
Toute notification formelle est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email avec accusé de lecture à l'adresse indiquée au Devis. L'adresse email du contact principal est : {{contact.email}}.
ARTICLE 23 — ACCÈS ET COMPTES UTILISATEURS
23.1 Le Client est responsable de la gestion des accès de ses utilisateurs à la Plateforme.
23.2 Les identifiants sont strictement personnels et ne peuvent être partagés.
23.3 En cas de compromission d'un compte, le Client informe le Prestataire dans les meilleurs délais.
ARTICLE 24 — UTILISATION ACCEPTABLE
24.1 Le Client s'interdit d'utiliser la Plateforme à des fins illicites, frauduleuses, ou susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers.
24.2 Toute tentative de contournement des mesures de sécurité, d'accès non autorisé ou d'ingénierie inverse est strictement prohibée et entraîne la résiliation immédiate du Contrat.
ARTICLE 25 — ARCHIVAGE ET PREUVE
25.1 Le Prestataire archive les transactions, contrats et logs d'audit selon les durées légales applicables.
25.2 Les enregistrements électroniques font foi entre les parties, sous réserve des dispositions légales applicables à la valeur probante des documents électroniques.
ARTICLE 26 — ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile à leurs adresses respectives indiquées au Devis.
ARTICLE 27 — LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
27.1 Les présentes CGV sont régies par le droit français.
27.2 En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours.
27.3 À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du siège du Prestataire.
ARTICLE 28 — MÉDIATION
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation (si applicable), le Client peut recourir à un médiateur compétent. Les coordonnées du médiateur sont communiquées sur demande.
ARTICLE 29 — MENTIONS LÉGALES ET IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE
Prestataire : {{entity.legalName}} Forme juridique : {{entity.legalForm}} Numéro d'immatriculation : {{entity.businessRegistrationId}} Numéro de TVA : {{entity.vatNumber}} Adresse : {{entity.address.street1}}, {{entity.address.postalCode}} {{entity.address.city}}, {{entity.address.country}} Email de contact : {{contact.email}} Exercice social : clôture le {{entity.fiscalYearEnd}}
ARTICLE 30 — ENTRÉE EN VIGUEUR ET SIGNATURE
Les présentes CGV entrent en vigueur à la date de signature du Devis par le Client.
Fait en deux exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie.
Le {{date.dd/mm/yyyy}},
Pour {{entity.entityName}}, {{contact.firstname}} {{contact.lastname}} {{contact.job}}
Applicables aux prestations fournies par la société JDS CONSEIL
Entrée en vigueur le 24 avril 2026**
JDS CONSEIL — Société par Actions Simplifiée (SAS), opérant sous la marque commerciale WakaStellar pour l'ensemble de ses produits et modules de la gamme Waka (dont WakaStart, Waka HDS, WakaSign, WakaSeal, WakaInvoice).
Ci-après dénommée « JDS CONSEIL » ou le « Prestataire ». Le terme « WakaStellar » désigne la marque commerciale sous laquelle JDS CONSEIL opère ses produits ; il ne désigne aucune entité juridique distincte de JDS CONSEIL.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») constituent le socle unique de la relation commerciale entre JDS CONSEIL (le « Prestataire ») et son client (le « Client »). Elles encadrent la fourniture de la solution WakaStart, comprenant la conception et le développement d'applications SaaS, l'Hébergement, la maintenance (TMA) et l'accompagnement à la certification de cybersécurité (ISO 27001).
La signature de la proposition commerciale (le « Devis ») vaut acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document (notamment les conditions générales d'achat du Client).
Les présentes CGV sont complétées par trois documents annexes qui en font partie intégrante :
Les conditions d'articulation et les règles de priorité entre ces documents sont précisées à l'Article 8.5.
Dans le cadre des présentes CGV, et sauf précision contraire apportée par le contexte, les termes ci-après employés avec une majuscule initiale auront la signification suivante :
« Accompagnement » — Prestation de conseil, de formation ou d'assistance réalisée par JDS CONSEIL au bénéfice du Client, facturée en heures ou en jours selon le Devis, et destinée à l'appropriation de la solution, à la définition fonctionnelle ou à la conduite du changement.
« Anomalie Bloquante » — Dysfonctionnement reproductible rendant l'utilisation de la Solution SaaS impossible en production, ou compromettant l'intégrité des Données Client (ex : impossibilité de se connecter, perte de données, indisponibilité majeure d'une fonctionnalité critique sans alternative).
« Anomalie Majeure » — Dysfonctionnement reproductible d'une fonctionnalité critique décrite dans les Spécifications, pour lequel il n'existe pas de solution de contournement raisonnable (workaround).
« Anomalie Mineure » ou « Anomalie Cosmétique » — Défaut n'empêchant pas le fonctionnement normal de la Solution SaaS (ex : faute d'orthographe, imperfection d'alignement ou de couleur, écart esthétique mineur). Ce type d'anomalie ne relève pas de la Garantie de Parfait Achèvement et est traité selon les modalités de l'Article 7.
« Application » ou « Solution SaaS » — L'application logicielle exploitée en mode Software-as-a-Service (SaaS) développée par JDS CONSEIL pour le compte du Client, accessible à distance via les réseaux de communications électroniques, incluant le Framework WakaStart, les Développements Spécifiques et les Composants Tiers.
« Audit & Cadrage » — Prestation initiale réalisée au démarrage du projet, visant à formaliser le périmètre fonctionnel, technique et sécuritaire de l'Application et aboutissant à la rédaction des Spécifications selon les modalités définies à l'Article 7.
« Avenant » — Tout document écrit, signé par les deux Parties, modifiant, complétant ou étendant les dispositions du Devis ou des présentes CGV.
« Bénéficiaire » — Dans le cadre du dispositif d'entiercement défini à l'Article 21, Client éligible à la libération des éléments entiercés lors de la survenance d'un événement déclencheur. Les conditions d'éligibilité sont précisées à l'Article 21.6.
« Cas de Force Majeure » — Tout événement répondant aux critères de l'article 1218 du Code civil, dans les conditions définies à l'Article 20 des présentes.
« CGU » (Conditions Générales d'Utilisation) — Document annexe faisant partie intégrante du Contrat, définissant les règles opérationnelles d'accès et d'utilisation de la Solution SaaS par le Client et les Utilisateurs, et en particulier les prérequis techniques, la gestion des Comptes Utilisateurs, les règles de sécurité et les interdictions d'usage.
« Charte de Confidentialité » — Notice d'information RGPD établie par le Prestataire conformément aux articles 12 à 14 du RGPD, faisant partie intégrante du Contrat et tenue à disposition du Client, décrivant les traitements de données à caractère personnel réalisés par le Prestataire agissant en qualité de Responsable de Traitement pour ses propres besoins de gestion contractuelle. Les conditions d'articulation avec les présentes CGV sont précisées à l'Article 8.
« Client » — La personne morale ou physique ayant signé le Devis et ayant accepté sans réserve les présentes CGV.
« Composants Tiers » — Les logiciels, bibliothèques, modules, API et ressources édités par des tiers (notamment les composants open source) intégrés à la Solution SaaS, soumis à leurs propres conditions de licence.
« Contrat » — L'ensemble contractuel liant les Parties, constitué du Devis, des présentes CGV, de leurs éventuelles annexes et de tout Avenant ultérieur.
« Annexe HDS » — Annexe 4 conditionnellement activable du DPA, applicable lorsque le périmètre HDS est expressément activé au Devis conformément à l'Article 3.2 des présentes, et définissant les conditions particulières de traitement des DSCP (dont les définitions spécifiques, les obligations renforcées, les SLO HDS et le plafond de responsabilité spécifique).
« Données Client » — L'ensemble des informations, contenus, fichiers, textes, images, paramètres et données à caractère personnel ou non, saisis, téléversés, traités ou générés par le Client ou ses Utilisateurs dans la Solution SaaS.
« Données de Santé » ou « DSCP » (Données de Santé à Caractère Personnel) — Les données à caractère personnel relatives à la santé physique ou mentale, passée, présente ou future, d'une personne physique, recueillies à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social ou médico-social, au sens de l'article 4.15 du RGPD et de l'article L.1111-8 du Code de la Santé Publique. Leur hébergement nécessite l'activation expresse du périmètre HDS selon les conditions de l'Article 3.2 et relève alors de l'Annexe HDS au DPA.
« DPA » (Data Processing Agreement) — L'accord de traitement des données à caractère personnel conforme à l'article 28 du RGPD, conclu entre le Client (Responsable de traitement) et JDS CONSEIL (Sous-traitant), tenu à disposition sur simple demande conformément à l'Article 8.
« Développements Spécifiques » — Les développements informatiques, codes sources, paramétrages, configurations, maquettes, contenus et documentations réalisés par JDS CONSEIL spécifiquement pour le Client dans le cadre de l'exécution du Devis, à l'exclusion expresse du Framework WakaStart et des Composants Tiers.
« Devis » — La proposition commerciale émise par JDS CONSEIL, détaillant le périmètre des prestations, les livrables, les conditions financières, l'échéancier et la durée d'engagement, signée par le Client pour acceptation.
« Framework WakaStart » — L'ensemble des briques logicielles génériques, bibliothèques, composants techniques, architectures, modèles de code, scripts de déploiement, outils d'industrialisation, savoir-faire, méthodologies et documentations développés, maintenus et capitalisés par JDS CONSEIL indépendamment de toute commande client spécifique.
« GPA » (Garantie de Parfait Achèvement) — Période post-livraison d'une durée de trente (30) jours calendaires à compter de la Recette Définitive, pendant laquelle le Prestataire s'engage à corriger à ses frais, dans les conditions de l'Article 7, les Anomalies Bloquantes et Majeures non identifiées lors de la Recette et reproductibles.
« HDS » (Hébergement de Données de Santé) — Certification encadrée par l'article L.1111-8 du Code de la Santé Publique et le référentiel HDS en vigueur, applicable à l'hébergement de Données de Santé. La Certification HDS est délivrée à JDS CONSEIL et couvre le SMSI mis en œuvre pour l'ensemble des produits de la gamme Waka, dont WakaStart. Le détail des conditions d'activation, des mesures renforcées et des SLO spécifiques figure dans l'Annexe HDS au DPA.
« Hébergement » — Mise à disposition par JDS CONSEIL des ressources serveurs, infrastructures réseau et services d'Infogérance nécessaires à l'exécution de la Solution SaaS, conformément au niveau de service défini à l'Article 13.
« Infogérance » — Ensemble des prestations d'exploitation, d'administration, de supervision, de maintenance technique et de gestion opérationnelle des infrastructures d'Hébergement assurées par JDS CONSEIL au bénéfice du Client, conformément au niveau de service défini à l'Article 13.
« ISO 27001 » — La norme internationale ISO/CEI 27001 relative aux Systèmes de Management de la Sécurité de l'Information (SMSI), selon laquelle JDS CONSEIL est certifié.
« Jour(s) Ouvré(s) » — Tout jour de la semaine à l'exclusion des samedis, dimanches et jours fériés légaux en France métropolitaine.
« Marques Waka » — Les marques, noms commerciaux, logos et signes distinctifs appartenant à JDS CONSEIL, notamment « Waka », « WakaStart », « WakaStellar », « WakaSign », « WakaSeal », « WakaInvoice » et leurs dérivés.
« Partie(s) » — Individuellement ou collectivement, le Client et/ou JDS CONSEIL.
« Pentest » — Tests d'intrusion de sécurité, automatisés ou manuels, réalisés sur la Solution SaaS en vue d'identifier et de corriger les vulnérabilités critiques, notamment celles référencées par le Top 10 OWASP.
« Phase d'Observation » — Période d'une durée de trente (30) jours calendaires, débutant à la notification de la mise à disposition de la V1 sur l'environnement de pré-production, pendant laquelle le Client teste la Solution SaaS par rapport aux Spécifications validées, selon les modalités de l'Article 7.
« Pack de démarrage » — Le périmètre forfaitaire initial de conception et de développement de l'Application défini au Devis, décliné selon l'une des catégories suivantes : Pack Simple, Pack Standard, Pack Complexe ou Pack Custom (périmètre sur mesure), comprenant les fonctionnalités livrées à la mise en production initiale.
« Prestataire » — La société JDS CONSEIL, dont les coordonnées figurent en tête des présentes CGV.
« Recette Définitive » — Acte formel ou tacite par lequel le Client accepte la V1 de la Solution SaaS comme conforme aux Spécifications, dans les conditions de l'Article 7. La Recette Définitive déclenche le point de départ de la GPA.
« Règlement SEPA » — Prélèvement bancaire automatisé au format Single Euro Payments Area, exécuté conformément au mandat signé par le Client.
« RGPD » — Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
« Réversibilité » — Processus technique et contractuel par lequel le Client récupère ses Données Client et, le cas échéant, les codes sources des Développements Spécifiques, dans les conditions fixées à l'Article 11.
« SLA » (Service Level Agreement) — Les engagements de niveaux de service portant notamment sur la disponibilité de la Solution SaaS, tels que définis à l'Article 13.
« SMSI » — Système de Management de la Sécurité de l'Information mis en place et maintenu par JDS CONSEIL dans le cadre de sa certification ISO 27001.
« Sous-traitant » — Au sens de l'article 28 du RGPD, entité traitant des données à caractère personnel pour le compte du Responsable de traitement. JDS CONSEIL agit en qualité de Sous-traitant du Client pour les données personnelles hébergées dans la Solution SaaS.
« Spécifications » (ou « Spécifications Projet », ou « Spécifications Waka ») — Document technique et fonctionnel rédigé par le Prestataire à l'issue de la Phase d'Audit & Cadrage, traduisant le besoin du Client dans le langage et les contraintes techniques du Framework WakaStart. Les Spécifications décrivent le périmètre fonctionnel précis de la V1 et font foi pour la Recette.
« TMA » (Tierce Maintenance Applicative) — Prestations de maintenance corrective, évolutive et adaptative de l'Application, facturées selon un taux journalier défini au Devis et mobilisées sur bon de commande spécifique.
« Utilisateur » — Toute personne physique autorisée par le Client à accéder à la Solution SaaS au moyen d'identifiants personnels, sous l'entière responsabilité du Client.
« V1 » (Version 1) — Première version stable de la Solution SaaS, conforme aux Spécifications validées, livrée par le Prestataire au Client en vue de la mise en production.
Le périmètre exact des prestations est défini dans le Devis. Les services s'articulent autour de :
Socle ISO 27001 (par défaut) — Sauf mention contraire au Devis, toutes les prestations sont fournies sous le périmètre du SMSI certifié ISO/CEI 27001 de JDS CONSEIL. Ce périmètre garantit la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles de sécurité de l'information alignées sur ce référentiel international, couvrant la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des données hébergées.
Extension Hébergement de Données de Santé (HDS) — La certification HDS, définie par l'article L.1111-8 du Code de la Santé Publique et encadrée par le référentiel HDS en vigueur, ne s'applique que si et seulement si elle est expressément mentionnée au Devis ou formalisée par un avenant ultérieur signé des deux Parties.
Le Client reconnaît et accepte expressément que :
Activation du périmètre HDS — L'activation du périmètre HDS peut intervenir à la signature du Devis ou à tout moment en cours de Contrat par voie d'Avenant. Elle entraîne :
Les conditions détaillées de mise en œuvre du périmètre HDS figurent dans l'Annexe HDS au DPA, qui prévaut sur les présentes CGV pour toute question relative aux traitements de DSCP.
JDS CONSEIL se réserve le droit de faire évoluer ses référentiels de certification (changement de version des normes ISO ou HDS, adjonction de nouvelles certifications telles que SecNumCloud, ISO 27701, etc.) sans que cela ne constitue une modification substantielle du Contrat, dès lors que le niveau de sécurité global offert au Client demeure équivalent ou supérieur.
Sauf mention contraire spécifique, le Contrat est conclu pour la durée initiale ferme d'engagement mentionnée sur le Devis (ex: 36 mois). Cet engagement est irrévocable pour la période convenue afin de permettre le lissage financier du projet. Au terme de cette période initiale, le Contrat d'Hébergement et de maintenance sera renouvelé par tacite reconduction par périodes successives d'un an, sauf dénonciation par l'une des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception respectant un préavis de trois (3) mois.
Les prix sont exprimés en Euros et Hors Taxes (HT). Le règlement s'effectue selon l'échéancier et le mode de paiement (ex: Prélèvement SEPA le 10 de chaque mois) définis dans le Devis.
Retard de paiement : Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate et de plein droit :
Dans le cas où le Client accuse plus de 30 jours de retard sur le paiement d'une des échéances, JDS CONSEIL se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires pour obtenir le règlement. En particulier, JDS CONSEIL se réserve le droit de procéder à la suspension du service d'Hébergement de la Solution SaaS (coupure de service) après l'envoi de deux relances et la constatation de 60 jours de retard sur le paiement de cette dernière échéance.
Les termes employés avec une majuscule initiale dans le présent article (notamment « Framework WakaStart », « Développements Spécifiques », « Composants Tiers », « Données Client » et « Marques Waka ») ont la signification qui leur est donnée à l'Article 2 (Définitions).
JDS CONSEIL demeure seul et exclusif titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Framework WakaStart, ainsi qu'à son savoir-faire, ses méthodologies et ses outils associés. Aucune disposition du Contrat ne saurait être interprétée comme emportant cession, en tout ou Partie, de ces éléments au bénéfice du Client.
JDS CONSEIL concède au Client, pour la durée du Contrat et sous réserve du paiement des sommes dues, une licence d'utilisation non exclusive, non transférable, non sous-licenciable et strictement limitée aux besoins internes d'exploitation de la Solution SaaS commandée, sur le territoire mondial.
Cette licence prend fin de plein droit à l'expiration ou à la résiliation du Contrat, sans préjudice des dispositions de l'Article 11 (Réversibilité) applicables aux Développements Spécifiques.
Sous la condition suspensive du paiement intégral et définitif de l'ensemble des sommes dues au titre du Contrat (incluant, en cas de lissage financier, la totalité des échéances convenues au Devis, quelle que soit leur durée — 12, 24, 36 mois ou autre), JDS CONSEIL cède au Client, à titre exclusif, l'ensemble des droits patrimoniaux de propriété intellectuelle afférents aux Développements Spécifiques.
Conformément aux articles L.131-3 et L.131-6 du Code de la Propriété Intellectuelle, cette cession porte sur les droits suivants :
La cession est consentie pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d'auteur, telle que prévue par les dispositions légales applicables.
La cession porte sur les Développements Spécifiques tels que définis à l'Article 2 et tels que réalisés conformément aux Spécifications validées au titre de l'Article 7.2.
Le transfert de propriété interviendra de plein droit à la date d'encaissement effectif de la dernière échéance contractuelle convenue. JDS CONSEIL s'engage, sur demande écrite du Client postérieure à cette date, à lui délivrer une attestation de cession des droits de propriété intellectuelle formalisant ce transfert, dans un délai de trente (30) Jours Ouvrés.
Jusqu'au paiement intégral et définitif de l'ensemble des échéances, JDS CONSEIL conserve l'entière propriété des codes sources et Développements Spécifiques livrés. Pendant cette période, et afin de permettre au Client l'exploitation normale de la Solution SaaS, JDS CONSEIL concède au Client une licence d'usage non exclusive, non transférable et non sous-licenciable, strictement limitée aux besoins d'exploitation interne de la Solution SaaS, pour la durée restant à courir du Contrat.
En cas de résiliation anticipée du Contrat avant paiement intégral — quelle qu'en soit la cause — la cession des droits visée au 6.3.1 est réputée n'avoir jamais été formée. Le Client ne pourra prétendre à aucun transfert de propriété sur les Développements Spécifiques, sans préjudice des sommes restant dues au Prestataire conformément aux Articles 5 et 10.
Le Client reconnaît et accepte que la Solution SaaS intègre des Composants Tiers, en particulier des composants open source, soumis à leurs propres conditions de licence (notamment MIT, Apache 2.0, BSD, LGPL, MPL, et le cas échéant GPL ou AGPL).
Ces Composants Tiers sont expressément exclus du périmètre de la cession visée au 6.3 et demeurent la propriété de leurs éditeurs respectifs. Le Client s'engage à respecter les conditions des licences applicables auxdits Composants Tiers.
La liste des Composants Tiers intégrés à la Solution SaaS, ainsi que leurs licences respectives, est tenue à la disposition du Client sur simple demande écrite adressée au Prestataire.
Le Client demeure à tout moment seul et exclusif propriétaire de l'ensemble des Données Client hébergées ou traitées dans la Solution SaaS. JDS CONSEIL ne dispose d'aucun droit de propriété sur ces données et s'interdit tout usage étranger à l'exécution de ses obligations contractuelles.
Le Prestataire bénéficie, pour les seuls besoins d'exécution du Contrat, d'un droit limité de reproduction, de stockage, de transmission et d'affichage des Données Client, strictement nécessaire à la fourniture des prestations.
Les Marques Waka demeurent la propriété exclusive de JDS CONSEIL. Aucune disposition du Contrat n'emporte concession de droits sur ces marques au bénéfice du Client.
Le Client est toutefois autorisé, pendant la durée du Contrat, à mentionner que sa solution est « développée par JDS CONSEIL » ou « propulsée par WakaStart » (mention « Powered by WakaStart »), dans les conditions de présentation et de charte graphique communiquées par le Prestataire.
Réciproquement, JDS CONSEIL est autorisé à citer le Client et à afficher son nom ou son logo à titre de référence commerciale, sur son site web, ses supports de communication et ses propositions commerciales, sauf opposition expresse et écrite du Client.
Dans l'hypothèse où l'exécution du Contrat conduirait JDS CONSEIL à développer des améliorations, extensions, optimisations ou correctifs de portée générique susceptibles d'enrichir le Framework WakaStart, ces évolutions demeureront la propriété exclusive de JDS CONSEIL et pourront être réutilisées par le Prestataire au profit de ses autres clients, sous réserve expresse qu'elles ne révèlent aucune information confidentielle du Client, aucune donnée métier spécifique, ni aucun élément constitutif d'un avantage concurrentiel propre au Client.
JDS CONSEIL garantit au Client que, à sa connaissance et à la date de livraison, les Développements Spécifiques qu'il a produits ne contrefont aucun droit de propriété intellectuelle de tiers.
En cas d'action en contrefaçon initiée par un tiers à l'encontre du Client et portant sur les Développements Spécifiques, JDS CONSEIL s'engage, sous réserve d'une notification écrite du Client dans un délai de quinze (15) jours à compter de la connaissance de l'action, à :
Cette garantie ne couvre pas : (i) les Composants Tiers, (ii) les modifications apportées par le Client ou un tiers aux Développements Spécifiques sans l'accord du Prestataire, (iii) l'utilisation des Développements Spécifiques en combinaison avec des produits non fournis ou non validés par le Prestataire, ni (iv) les contrefaçons résultant de spécifications imposées par le Client.
Le projet débute par une phase obligatoire d'Audit & Cadrage, dont le périmètre est défini au Devis. Le Prestataire organise avec le Client un ou plusieurs ateliers de travail (workshops) visant à :
À l'issue de ces ateliers, le Prestataire rédige et remet au Client le document des « Spécifications » (également dénommé « Spécifications Projet » ou « Spécifications Waka »). Ce document a pour objet de décrire le périmètre fonctionnel, technique et sécuritaire précis de la V1 de la Solution SaaS.
Le Client dispose d'un délai de quinze (15) Jours Ouvrés à compter de la remise des Spécifications pour les valider ou formuler des demandes de modification motivées par écrit.
De convention expresse entre les Parties :
Le lancement effectif des développements est conditionné à la validation expresse ou tacite des Spécifications.
Le Prestataire assure le développement de la Solution SaaS conformément aux Spécifications validées.
7.3.1 Tests de sécurité réalisés par le Prestataire — Avant la livraison de la V1, le Prestataire réalise une campagne de Pentest :
7.3.2 Tests d'intrusion réalisés par un tiers auditeur — Si le Client souhaite mandater un tiers auditeur pour réaliser ses propres Pentests sur la Solution SaaS, il devra :
Le Client s'engage à communiquer au Prestataire, dans un délai raisonnable, le rapport d'audit ainsi produit, afin de permettre la remédiation des éventuelles vulnérabilités identifiées.
Le Prestataire notifie au Client, par les moyens prévus à l'Article 18, la mise à disposition de la V1 de la Solution SaaS sur un environnement de pré-production. À compter de cette notification débute une Phase d'Observation d'une durée de trente (30) jours calendaires.
Pendant la Phase d'Observation, le Client s'engage à tester activement la Solution SaaS exclusivement par rapport aux Spécifications validées et à signaler par écrit, au fil de l'eau, toute Anomalie constatée en qualifiant sa nature (Bloquante, Majeure ou Mineure).
La Recette Définitive de la V1 est prononcée selon l'une des trois modalités suivantes :
La Recette Définitive déclenche, de plein droit et sans formalité complémentaire, le point de départ de la Garantie de Parfait Achèvement (GPA).
7.6.1 Portée de la Garantie — Pendant une durée ferme de trente (30) jours calendaires à compter de la Recette Définitive, le Prestataire garantit la correction, à ses frais, des Anomalies Bloquantes et Majeures reproductibles qui n'auraient pas été identifiées lors de la Phase d'Observation.
La GPA couvre exclusivement la non-conformité de la Solution SaaS par rapport aux Spécifications validées au titre de l'Article 7.2.
7.6.2 Exclusions expresses de la GPA — Sont expressément exclues du périmètre de la GPA, et considérées comme des demandes d'évolution relevant du régime TMA (facturables ou reportées à une V2) :
7.6.3 Clause de tolérance WakaStart — Le Client reconnaît expressément que les comportements natifs et standards du Framework WakaStart (tels que, à titre d'exemples non limitatifs : le format des messages d'erreur par défaut, le comportement natif des grilles de données, les conventions d'interface utilisateur du Framework) ne constituent pas des Anomalies, dès lors qu'ils sont conformes aux Spécifications validées et qu'ils n'empêchent pas la réalisation des fonctionnalités décrites dans lesdites Spécifications. Les préférences esthétiques ou ergonomiques du Client divergeant de ces comportements natifs ne sauraient être invoquées au titre de la GPA et relèveront, le cas échéant, d'évolutions facturées selon le régime TMA.
Les Parties s'engagent à garder strictement confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre du projet. Le Client s'engage tout particulièrement à considérer comme strictement confidentiels le contenu de la proposition commerciale (Devis) fournie par JDS CONSEIL, ainsi que l'ensemble des montants, tarifs, échéanciers et conditions financières qui y sont proposés. Ces éléments ne sauraient en aucun cas être divulgués à des tiers (y compris à des concurrents ou partenaires) sans l'accord préalable et écrit du Prestataire.
Dans le cadre de l'exécution du Contrat, les Parties agissent selon deux configurations distinctes au regard du RGPD :
Pour les données hébergées dans la Solution SaaS : le Client demeure seul « Responsable de Traitement » au sens de l'article 4.7 du RGPD, et JDS CONSEIL agit en qualité de « Sous-traitant » au sens de l'article 4.8 du RGPD, traitant les données sur instructions documentées du Client et pour son compte. Cette relation est encadrée par le DPA mentionné au 8.4 ci-après.
Pour les données collectées directement par JDS CONSEIL auprès des interlocuteurs professionnels du Client (gestion contractuelle, facturation, support, relation commerciale) : JDS CONSEIL agit en qualité de Responsable de Traitement pour ses propres besoins de gestion. Cette relation est encadrée par la Charte de Confidentialité mentionnée au 8.3 ci-après.
JDS CONSEIL s'engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles garantissant un niveau de sécurité adapté au risque, conformément à son référentiel ISO 27001 et, le cas échéant, au référentiel HDS activé au titre de l'Article 3.2.
La Charte de Confidentialité établie par JDS CONSEIL conformément aux articles 12 à 14 du RGPD décrit les traitements de données à caractère personnel réalisés par le Prestataire agissant en qualité de Responsable de Traitement pour ses propres besoins de gestion contractuelle, commerciale et administrative.
Elle précise notamment la nature et les finalités des traitements, les catégories de données traitées, la durée de conservation, les destinataires, les droits des personnes concernées et les modalités de leur exercice auprès de la Déléguée à la Protection des Données (DPO) du Prestataire.
La Charte de Confidentialité fait partie intégrante du Contrat et est tenue à la disposition du Client sur simple demande écrite adressée au Prestataire, ou consultable, le cas échéant, sur le site web du Prestataire.
Un accord de traitement des données (DPA) conforme aux exigences de l'article 28 du RGPD est établi pour encadrer les traitements de données à caractère personnel réalisés par JDS CONSEIL en qualité de Sous-traitant, pour le compte du Client et sur ses instructions documentées.
Le DPA précise notamment la nature et la finalité des traitements, les catégories de données traitées et de Personnes Concernées, la durée de conservation, la localisation des données, les modalités de notification des violations de données, le recours à des sous-traitants ultérieurs, les droits d'audit du Client, ainsi que le sort des données en fin de Contrat.
Le DPA est tenu à la disposition du Client sur simple demande écrite adressée au Prestataire. Une fois signé par les deux Parties, le DPA prévaut sur les présentes CGV pour toutes les questions relatives à la protection des données à caractère personnel relevant du rôle de Sous-traitant de JDS CONSEIL.
L'ensemble contractuel liant les Parties est constitué des documents suivants, qui forment un tout indivisible : les présentes CGV, les CGU, la Charte de Confidentialité et le DPA, ainsi que leurs éventuelles annexes et tout Avenant ultérieur.
En cas de contradiction entre ces documents, les priorités d'interprétation sont les suivantes :
Dans le cadre de l'exécution du Contrat, JDS CONSEIL assume :
Une obligation de résultat portant exclusivement sur la conformité de la V1 de la Solution SaaS aux Spécifications validées au titre de l'Article 7.2, telle que vérifiée lors de la Recette Définitive et garantie au titre de la GPA. Cette obligation s'éteint à l'expiration de la période de GPA définie à l'Article 7.6, sans préjudice des prestations de TMA souscrites par ailleurs.
Une obligation de moyens pour l'ensemble des autres prestations, notamment la disponibilité du service d'Hébergement, les prestations d'Infogérance, la Tierce Maintenance Applicative (TMA), les prestations d'Accompagnement et les engagements de sécurité au titre du SMSI ISO 27001.
Les Anomalies Mineures ou Cosmétiques, au sens de l'Article 2, ne sont pas couvertes par l'obligation de résultat et relèvent du régime des évolutions décrit à l'Article 7.
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée par le Client et après mise en demeure écrite adressée conformément à l'Article 18, restée infructueuse pendant un délai raisonnable permettant au Prestataire d'y remédier.
La GPA, telle que définie à l'Article 7.6, constitue la voie normale de mise en œuvre de l'obligation de résultat pendant sa période de validité. Toute mise en jeu de la responsabilité du Prestataire au titre d'une non-conformité aux Spécifications suppose que les voies de correction prévues par la GPA aient été préalablement épuisées.
En tout état de cause, et sous réserve des exclusions prévues au 9.4, le montant cumulé des indemnités que JDS CONSEIL pourrait être amené à verser au Client, toutes causes confondues et sur toute la durée du Contrat, ne pourra en aucun cas excéder :
S'agissant d'un manquement à l'obligation de résultat (non-conformité de la V1 aux Spécifications) : le montant Hors Taxes du Pack de démarrage et des prestations d'Audit & Cadrage effectivement payés par le Client au titre du Contrat, tel que défini au Devis.
S'agissant d'un manquement à une obligation de moyens (indisponibilité, défaillance d'exploitation, incident de sécurité, etc.) : le montant total Hors Taxes effectivement payé par le Client au titre de l'Hébergement, de l'Infogérance et de la TMA au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.
Les deux plafonds ci-dessus ne sont pas cumulatifs : en cas de pluralité de manquements simultanés relevant de catégories différentes, le plafond applicable est le plus élevé des deux, sans que l'indemnisation totale puisse excéder ce plafond.
Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, tels que, à titre non limitatif : perte de chiffre d'affaires, perte de marge, perte de clientèle, perte d'exploitation, perte de données (au-delà des obligations de sauvegarde prévues à l'Article 13), préjudice d'image ou de réputation, manque à gagner.
Les plafonds et limitations prévus au présent article ne s'appliquent pas aux dommages résultant :
Le Client demeure seul responsable :
En cas de manquement grave par l'une des Parties à ses obligations contractuelles (notamment le défaut de paiement), le Contrat pourra être résilié de plein droit par l'autre Partie trente (30) jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure et restée infructueuse.
En cas de résiliation anticipée pour manquement grave imputable au Client, l'intégralité des sommes restant dues au titre de la période d'engagement initial deviendra immédiatement exigible, tous postes confondus (Pack de démarrage, Audit & Cadrage, certification ISO 27001, Hébergement, Infogérance, TMA engagée et toute autre prestation convenue au Devis).
Par dérogation à l'Article 4 (Durée et Engagement) et nonobstant la durée d'engagement initiale convenue au Devis, le Client bénéficie d'un droit de sortie lui permettant de résilier le Contrat de façon anticipée, sans invocation d'un manquement du Prestataire, aux conditions définies au présent Article.
Le droit de sortie peut être exercé par le Client à chaque échéance annuelle du Contrat tant que le lissage financier du Pack de démarrage, de l'Audit & Cadrage et des prestations de certification ISO 27001 n'est pas intégralement payé. À titre d'illustration, pour un Contrat comportant un lissage sur trente-six (36) mois :
Une fois le lissage intégralement payé, le droit de sortie s'exerce selon les conditions normales de dénonciation à tacite reconduction prévues à l'Article 4.
Le droit de sortie s'exerce par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par le Client au Prestataire, respectant un préavis minimum de trois (3) mois avant la date d'échéance annuelle retenue. À défaut de préavis suffisant, la résiliation prend effet à l'échéance annuelle suivante.
La notification de dénonciation indique expressément :
À la date d'effet de la résiliation, le Client règle en une seule fois et par anticipation :
Le paiement intégral de ce solde conditionne la résiliation effective du Contrat et constitue le fait générateur de l'arrêt des mensualités récurrentes d'Hébergement et d'Infogérance.
Par dérogation à l'Article 10.1 et en contrepartie du paiement accéléré du solde Pack + ISO 27001 prévu au 10.2.3, ne deviennent pas exigibles au titre du droit de sortie les mensualités suivantes, qui auraient été dues au titre de la période résiduelle d'engagement :
Ces mensualités cessent d'être facturées à compter de la date d'effet de la résiliation, qui coïncide avec l'arrêt programmé des serveurs hébergeant la Solution SaaS du Client, conformément au processus de réversibilité prévu à l'Article 11.
La date d'effet de la résiliation au titre du droit de sortie marque :
Pour tenir compte de l'arrêt des mensualités récurrentes et du paiement accéléré du solde, les Parties formalisent, concomitamment à la dénonciation, un avenant tarifaire constatant la nouvelle situation comptable et l'échéance de résiliation effective. Cet avenant est un acte de constatation et n'emporte pas de négociation des sommes déjà exigibles au 10.2.3.
Les autres cas de résiliation ou de fin du Contrat (expiration normale au terme de la durée initiale ou d'une période de reconduction, résiliation pour Cas de Force Majeure prolongé au sens de l'Article 20, perte définitive de la Certification HDS en périmètre HDS activé au sens de l'Annexe HDS du DPA, etc.) sont régis par leurs articles respectifs et suivent les modalités de réversibilité prévues à l'Article 11.
Le Prestataire garantit au Client, pendant toute la durée du Contrat, un accès autonome et permanent à ses Données Client et à ses codes sources, sans qu'aucune action du Prestataire ni aucune condition particulière de durée ou d'engagement ne soit requise. Cet accès est inclus dans la Solution SaaS et ne fait l'objet d'aucune facturation supplémentaire.
Cette approche consacre la transparence et la maîtrise du Client sur ses actifs, et s'articule avec les dispositions de l'Article 10.3 du DPA pour la fin du Contrat.
Le Client peut, à tout moment pendant la durée du Contrat, récupérer de façon autonome l'intégralité de ses Données Client via les fonctionnalités natives de l'interface d'administration de la Solution SaaS, sans intervention du Prestataire. Cet accès porte notamment sur :
L'export s'effectue sous des formats standards, structurés et couramment utilisés (notamment export de base de données, fichiers JSON, CSV, archives compressées pour les fichiers binaires), téléchargeables via Internet depuis l'interface d'administration.
Le Client est responsable de la fréquence, de l'exhaustivité et du stockage sécurisé des extractions qu'il effectue, conformément à ses propres besoins métier et à ses obligations en qualité de Responsable de Traitement au sens du RGPD.
Le Client dispose d'un accès direct et permanent aux codes sources des Développements Spécifiques réalisés pour son compte, dans l'espace GitHub (ou environnement de gestion de versions équivalent) mis à sa disposition par le Prestataire à l'entrée en vigueur du Contrat. Aucun droit spécifique ni délai ne s'applique pour cet accès : le Client peut à tout instant consulter, cloner ou forker les sources via son environnement GitHub.
Propriété des codes sources — Rappel — L'accès permanent aux codes sources décrit ci-dessus ne constitue pas un transfert de propriété intellectuelle. Conformément à l'Article 6.3 des présentes, la cession des droits patrimoniaux sur les Développements Spécifiques n'intervient qu'au paiement intégral des mensualités et sommes dues au titre du Contrat, indépendamment de toute notion de période d'engagement.
Tant que le paiement intégral n'est pas effectué, le Client bénéficie d'un accès permanent aux sources pour les seuls besoins d'exploitation normale de la Solution SaaS, mais ne peut en aucun cas :
Ces restrictions rejoignent les interdictions prévues à l'Article 6.2 (Licence d'utilisation du Framework WakaStart) et à l'Article 9.2 des CGU (Interdictions expresses).
Dès l'encaissement effectif de la dernière échéance contractuelle, la cession des droits patrimoniaux intervient de plein droit conformément à l'Article 6.3.2, et le Client peut demander la délivrance de l'attestation de cession correspondante.
À la fin du Contrat, quelle qu'en soit la cause (expiration normale au terme de sa durée initiale ou d'une période de reconduction non renouvelée, ou résiliation anticipée pour faute dans les conditions de l'Article 10), le Prestataire procède automatiquement, dans un délai de quinze (15) jours calendaires suivant la date effective de fin du Contrat, à une extraction complète des Données Client (base de données et fichiers hébergés).
Cet export est mis à la disposition du Client sous la forme d'un lien de téléchargement sécurisé, transmis à l'adresse contractuelle du Client conformément à l'Article 18, et accessible pendant une période de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires à compter de la mise à disposition.
À compter de la fin effective du Contrat, le Client n'a plus accès à la plateforme pour l'exploitation de la Solution SaaS. Cette mesure est sans préjudice, en cas de résiliation pour faute, des sommes restant dues au titre du Contrat, lesquelles demeurent exigibles conformément aux Articles 5 et 10.
L'accès aux codes sources dans l'espace GitHub est maintenu selon les politiques applicables à ce service, sans intervention du Prestataire, sous réserve du respect des conditions de propriété décrites au 11.3.
Au terme de la période de 90 jours, le lien de téléchargement est désactivé et les Données Client sont traitées conformément à l'Article 10 du DPA (destruction sécurisée irréversible).
L'ensemble du processus de réversibilité et d'accès autonome décrit au présent article — qu'il s'agisse de l'accès permanent pendant le Contrat ou de l'export automatique en fin de Contrat — est inclus sans frais supplémentaires dans la Solution SaaS.
Toute prestation d'accompagnement exceptionnelle demandée par le Client (assistance technique spécifique, migration assistée, export dans un format non standard, restauration d'un export expiré, etc.) fait l'objet d'un devis préalable au taux journalier de la TMA défini au Devis.
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
EN CAS DE LITIGE, ET APRÈS TENTATIVE DE RECHERCHE D'UNE SOLUTION AMIABLE, COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DU SIÈGE SOCIAL DE JDS CONSEIL, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.
Dans le cadre des prestations d'Hébergement et d'Infogérance, JDS CONSEIL s'engage, dans le cadre d'une obligation de moyens, à respecter les niveaux de service suivants :
Le Prestataire s'engage sur un taux de disponibilité mensuel de 99 % de la Solution SaaS hébergée, mesuré sur une base calendaire mensuelle (24h/24, 7j/7), hors fenêtres de maintenance planifiées.
Le calcul de disponibilité s'effectue selon la formule :
Disponibilité (%) = [(Durée totale du mois − Durée d'indisponibilité) / Durée totale du mois] × 100
Les opérations de maintenance planifiée sont réalisées autant que possible en dehors des heures ouvrées (typiquement le week-end ou en soirée), et font l'objet d'une notification préalable au Client avec un préavis minimum de 48 heures ouvrées. Les périodes de maintenance planifiée ne sont pas comptabilisées dans le calcul du taux d'indisponibilité.
Ne sont pas comptabilisés dans le calcul du taux d'indisponibilité :
Le Prestataire réalise des sauvegardes quotidiennes des données hébergées, avec une rétention minimale de 30 jours glissants.
Le Client s'engage, pour la bonne exécution du Contrat, à :
Le non-respect de ces obligations pourra, selon la gravité des manquements, entraîner la suspension du service ou la résiliation du Contrat dans les conditions prévues aux Articles 5 et 10.
Les prix d'Hébergement, d'Infogérance et de maintenance définis au Devis sont fermes pendant les vingt-quatre (24) premiers mois du Contrat à compter de la date de démarrage effectif des prestations.
À l'issue de cette période de vingt-quatre (24) mois, les prix pourront être révisés à chaque date anniversaire du Contrat, à l'initiative du Prestataire, selon la formule d'indexation suivante, basée sur l'indice Syntec publié par la Fédération Syntec :
P(n) = P(0) × [S(n) / S(0)]
Où :
Toute révision tarifaire fera l'objet d'une notification écrite au Client au minimum soixante (60) jours avant son entrée en vigueur. La révision ne pourra excéder, en valeur absolue, une augmentation de cinq pour cent (5 %) par an par rapport au tarif en vigueur.
À défaut d'acceptation expresse de la révision par le Client, celui-ci dispose d'un droit de dénonciation du Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification, avec effet à la date anniversaire du Contrat.
Le Client autorise expressément JDS CONSEIL à recourir à des sous-traitants pour l'exécution de tout ou Partie des prestations. Le Prestataire garantit que ses sous-traitants présentent les garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, notamment en matière de sécurité des données et de conformité au RGPD.
Les sous-traitants principaux du Prestataire, à la date de signature des présentes, sont en particulier :
La liste actualisée des sous-traitants est tenue à la disposition du Client sur simple demande écrite. Le Prestataire informera le Client, dans un délai raisonnable, de tout projet de changement significatif dans la chaîne de sous-traitance affectant le traitement des données du Client, permettant à ce dernier d'émettre d'éventuelles objections motivées.
JDS CONSEIL demeure pleinement responsable envers le Client de l'exécution des prestations réalisées par ses sous-traitants.
JDS CONSEIL déclare avoir souscrit auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable une police d'assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'il peut encourir dans l'exercice de ses activités contractuelles, notamment au titre des dommages corporels, matériels et immatériels causés au Client ou à des tiers.
Le Prestataire s'engage à maintenir cette couverture d'assurance pendant toute la durée du Contrat et à fournir, sur simple demande écrite du Client, une attestation d'assurance en cours de validité.
Le Client reconnaît avoir également souscrit les assurances nécessaires à la couverture de ses propres risques professionnels et s'engage à les maintenir pendant toute la durée du Contrat.
Sauf disposition contraire expresse dans les présentes CGV (notamment en matière de mise en demeure ou de dénonciation du Contrat, pour lesquelles la lettre recommandée avec accusé de réception est exigée), toutes les notifications, communications et correspondances entre les Parties dans le cadre de l'exécution du Contrat s'effectueront par courrier électronique (e-mail) avec demande de confirmation de réception.
Les adresses e-mail contractuelles de référence sont celles mentionnées au Devis ou, à défaut, celles communiquées ultérieurement par écrit par chacune des Parties.
Toute notification est réputée reçue à la date de l'accusé de réception ou, à défaut, à la date de confirmation de lecture retournée par le destinataire. En l'absence de confirmation dans un délai de cinq (5) Jours Ouvrés, l'expéditeur pourra réitérer la notification par lettre recommandée avec accusé de réception.
Chaque Partie s'engage à informer l'autre de tout changement d'adresse e-mail contractuelle dans les meilleurs délais.
Chaque Partie s'engage, pendant toute la durée du Contrat et pendant une période de vingt-quatre (24) mois suivant sa cessation, quelle qu'en soit la cause, à ne pas solliciter, débaucher, embaucher ou faire travailler, directement ou indirectement, sous quelque forme que ce soit (contrat de travail, prestation de services, mandat, apport d'affaires, consulting, etc.), tout salarié, collaborateur, stagiaire ou prestataire indépendant de l'autre Partie ayant été impliqué dans l'exécution du Contrat, et ce sans l'accord écrit préalable de l'autre Partie.
Cet engagement s'applique sur l'ensemble du territoire français et dans tout autre pays où l'autre Partie exerce ses activités.
En cas de violation avérée de la présente clause, la Partie défaillante versera à l'autre Partie, à titre de clause pénale au sens de l'article 1231-5 du Code civil, une indemnité forfaitaire égale à six (6) mois de la rémunération brute (salaire ou honoraires) perçue par la personne concernée au cours des douze derniers mois précédant son départ, sans préjudice de la réparation de tout préjudice complémentaire démontré.
La présente clause ne s'applique pas :
Au sens du présent Contrat, constitue un cas de force majeure tout événement répondant aux critères de l'article 1218 du Code civil, à savoir un événement échappant au contrôle de la Partie qui l'invoque, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l'exécution de son obligation.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :
À l'inverse, ne constituent pas un cas de force majeure : les défaillances internes courantes du Prestataire non liées à une attaque ciblée, ses erreurs d'exploitation ordinaires, les vulnérabilités publiquement connues non corrigées dans un délai raisonnable, ni les incidents résultant d'un manquement caractérisé du Prestataire à la mise en œuvre des mesures de sécurité prévues par son référentiel ISO 27001.
La Partie invoquant un cas de force majeure doit en informer l'autre Partie dans les meilleurs délais et au plus tard dans les soixante-douze (72) heures suivant la survenance de l'événement (ou sa prise de connaissance raisonnable), par tout moyen écrit permettant de justifier de sa réception (cf. Article 18), en précisant la nature, la date de début et la durée prévisible de l'empêchement.
Pendant la durée de l'événement de force majeure :
Dans le cas particulier d'une cyberattaque ciblant directement JDS CONSEIL ou la plateforme WakaStart, le Prestataire s'engage à :
Si la situation de force majeure se prolonge au-delà d'une durée continue de soixante (60) jours calendaires, chacune des Parties pourra résilier le Contrat de plein droit, sans indemnité, par notification écrite à l'autre Partie (cf. Article 18). Dans ce cas, les prestations effectivement exécutées jusqu'à la date de survenance de l'événement restent dues au Prestataire au prorata.
Les obligations de paiement portant sur des prestations déjà exécutées ne peuvent être suspendues ni annulées du fait d'un cas de force majeure invoqué par le Client.
Afin de garantir aux Clients la pérennité de leur investissement et d'assurer la continuité de l'exploitation de leurs applications en cas de défaillance du Prestataire, JDS CONSEIL met en place un dispositif d'entiercement (software escrow) portant sur le Framework WakaStart et les éléments techniques associés, auprès d'un tiers de confiance indépendant.
Ce dispositif constitue un engagement contractuel ferme du Prestataire au bénéfice de l'ensemble de ses Clients et s'inscrit dans sa politique de gestion des risques et de conformité ISO 27001.
Le tiers de confiance désigné par le Prestataire pour l'entiercement du Framework WakaStart est l'Agence pour la Protection des Programmes (APP), tiers séquestre de référence en France spécialisé depuis plus de quarante (40) ans dans la protection des logiciels et la gestion des contrats d'entiercement tripartites, reconnue par les tribunaux français.
Le contrat d'entiercement est conclu entre JDS CONSEIL et l'APP dans les formes standard proposées par l'APP, incluant les clauses de libération et la gestion tripartite au bénéfice des Clients.
En cas d'indisponibilité, de cessation d'activité ou de changement substantiel des conditions proposées par l'APP, le Prestataire se réserve le droit de désigner un tiers de confiance équivalent, sous réserve d'en informer préalablement les Clients conformément à l'Article 18.
Font l'objet du dépôt d'entiercement :
Sont expressément exclus du périmètre de l'entiercement :
Le Prestataire procède au dépôt auprès de l'APP selon la cadence suivante :
Le dépôt est effectué selon les procédures standard de l'APP, garantissant l'intégrité et la confidentialité des éléments déposés (chiffrement asymétrique, scellés numériques, certificats IDDN).
Le tiers séquestre procède à la libération des éléments entiercés au bénéfice des Clients éligibles dans l'un des cas suivants limitativement énumérés :
La libération des éléments entiercés est effectuée par l'APP selon ses procédures standard, sur présentation des pièces justificatives requises par le contrat d'entiercement.
Sont éligibles à la libération des éléments entiercés, au jour de la survenance de l'événement déclencheur, les Clients qui remplissent cumulativement les deux conditions suivantes :
Les Clients dont le Contrat aurait été résilié antérieurement (pour quelque motif que ce soit), ou qui présenteraient un impayé à la date de l'événement déclencheur, ne bénéficient pas du dispositif d'entiercement.
Dès la survenance d'un événement déclencheur, les Bénéficiaires éligibles peuvent formuler une demande de libération des éléments entiercés auprès de l'APP, en justifiant de leur éligibilité par tous moyens (copie du Contrat, attestation bancaire d'absence d'impayé, etc.).
L'APP procède à la libération selon ses procédures, qui peuvent inclure :
Les frais éventuels facturés par l'APP au titre du traitement des demandes de libération sont à la charge des Bénéficiaires, conformément aux tarifs publiés par l'APP.
En cas de libération effective des éléments entiercés, chaque Bénéficiaire éligible se voit concéder par JDS CONSEIL (ou par ses ayants droit en cas de cessation d'activité) une licence d'usage interne sur le Framework WakaStart, présentant les caractéristiques suivantes :
Les droits concédés au titre de cette licence comprennent :
La licence concédée au titre de l'entiercement est strictement limitée à un usage interne de continuité d'activité du Bénéficiaire. Sont expressément interdits, à peine de résolution de plein droit de la licence et d'engagement de la responsabilité du Bénéficiaire contrevenant :
La licence concédée au titre de l'entiercement est perpétuelle pour les besoins de continuité d'exploitation, dans le respect strict des restrictions du 21.8.2. Elle survit à la cessation d'activité de JDS CONSEIL.
Le Client reconnaît et accepte expressément que le dispositif d'entiercement prévu au présent Article garantit la pérennité des codes sources du Framework WakaStart, mais ne constitue pas une garantie de continuité opérationnelle « clé en main ».
En particulier, en cas de survenance d'un événement déclencheur au sens du 21.5, il appartient au Bénéficiaire de prendre à sa charge, sous sa responsabilité et à ses frais exclusifs :
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des difficultés techniques, des délais ou des coûts inhérents à cette recréation d'environnement, qui relèvent exclusivement du Bénéficiaire.
Les frais de dépôt, de conservation, de mise à jour et de gestion du contrat d'entiercement auprès de l'APP sont intégralement supportés par JDS CONSEIL, sans refacturation aux Clients. Ces frais sont inclus dans le modèle économique de la Solution WakaStart et ne font l'objet d'aucune ligne distincte au Devis.
En revanche, les frais éventuels de libération facturés par l'APP au Bénéficiaire à l'occasion d'une demande de libération restent à la charge de ce dernier, conformément aux tarifs publiés par l'APP.
Document contractuel - JDS CONSEIL
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE SERVICES (CGV) — WAKASTART Version 1.1 — En vigueur à compter du {{date.dd/mm/yyyy}}
Société prestataire : {{entity.legalName}} ({{entity.legalForm}}), immatriculée au RCS sous le numéro {{entity.commercialRegistryNumber}}, dont le siège social est situé {{entity.address.street1}}, {{entity.address.postalCode}} {{entity.address.city}}, {{entity.address.country}} — TVA intracommunautaire : {{entity.vatNumber}}.
Client : {{entity.entityName}}, représenté(e) par {{contact.firstname}} {{contact.lastname}}, {{contact.job}}, joignable à l'adresse {{contact.email}}.
ARTICLE 1 — OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Services (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre le Prestataire et le Client pour la fourniture des services de la plateforme WakaStart, notamment les modules de gestion de projets, les services d'hébergement, les prestations de conseil et les extensions optionnelles.
Toute commande ou signature d'un devis emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans restriction ni réserve.
ARTICLE 2 — DÉFINITIONS
2.1 « Plateforme WakaStart » désigne l'ensemble des services logiciels, modules applicatifs et infrastructures hébergées proposés par le Prestataire sous la marque WakaStart.
2.2 « Client » désigne toute personne morale ou physique ayant souscrit à l'un des services du Prestataire.
2.3 « Devis » ou « Bon de commande » désigne le document contractuel signé par le Client précisant les services souscrits, les tarifs applicables et la durée d'engagement.
2.4 « Données Client » désigne l'ensemble des données, contenus et informations transmis, hébergés ou traités par la Plateforme pour le compte du Client.
2.5 « SLA » (Service Level Agreement) désigne les engagements de niveau de service définis à l'Article 8 des présentes.
ARTICLE 3 — DESCRIPTION DES SERVICES
Le Prestataire propose au Client les services suivants, tels que définis dans le Devis :
3.1 Gestion de projets WakaProject : suivi de jalons, gestion documentaire, tableau de bord collaboratif, saisie des temps.
3.2 Module de tarification et devis prospects : création, envoi, suivi et signature électronique des propositions commerciales.
3.3 Hébergement et infrastructure cloud : mise à disposition d'environnements sécurisés, scalables et conformes aux exigences HDS le cas échéant.
3.4 Services d'intégration et d'API : accès aux interfaces programmatiques de la Plateforme selon les droits définis dans le Devis.
3.5 Support et conseil : assistance technique, accompagnement à la configuration, sessions de formation.
ARTICLE 4 — MODALITÉS DE COMMANDE ET DE FORMATION DU CONTRAT
4.1 Le Contrat est formé par la signature du Devis par le Client et sa réception par le Prestataire.
4.2 Toute modification de périmètre fait l'objet d'un avenant signé par les deux parties.
4.3 Le Devis précise : la nature des services, les tarifs HT, la durée d'engagement initiale, les conditions de renouvellement et les modalités de résiliation.
ARTICLE 5 — TARIFS ET CONDITIONS FINANCIÈRES
5.1 Les tarifs sont ceux figurant dans le Devis, exprimés en euros hors taxes (HT).
5.2 La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.
5.3 Les abonnements mensuels ou annuels sont facturés à terme à échoir (en début de période).
5.4 Les prestations de conseil sont facturées au réel sur la base du tarif journalier ou des packs d'heures souscrits.
5.5 Le Prestataire se réserve le droit de réviser ses tarifs une fois par an, avec un préavis de 60 jours. En cas de refus par le Client, celui-ci peut résilier le Contrat sans pénalité dans les 30 jours suivant la notification.
ARTICLE 6 — FACTURATION ET PAIEMENT
6.1 Les factures sont émises selon la périodicité prévue au Devis (mensuelle ou annuelle).
6.2 Les factures sont payables par virement bancaire à 30 jours date de facture, sauf stipulation contraire au Devis.
6.3 Tout retard de paiement entraîne de plein droit : a) des pénalités de retard au taux légal majoré de 10 points ; b) une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture impayée ; c) la suspension temporaire des accès à la Plateforme après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours calendaires.
6.4 En cas de litige sur une facture, le Client notifie le Prestataire dans les 10 jours ouvrés suivant réception ; à défaut, la facture est réputée acceptée.
ARTICLE 7 — DURÉE, RENOUVELLEMENT ET RÉSILIATION
7.1 Le Contrat est conclu pour la durée initiale indiquée au Devis.
7.2 Sauf dénonciation écrite adressée par LRAR au moins 90 jours avant l'échéance, le Contrat se renouvelle tacitement pour des périodes d'égale durée.
7.3 En cas de résiliation anticipée par le Client hors motif légitime, ce dernier s'engage à régler les sommes restant dues jusqu'au terme de la période en cours, sans déduction.
7.4 En cas de manquement grave non corrigé dans les 30 jours suivant mise en demeure, chaque partie peut résilier le Contrat avec effet immédiat.
ARTICLE 8 — ENGAGEMENTS DE NIVEAU DE SERVICE (SLA)
8.1 Le Prestataire s'engage à maintenir la Plateforme disponible 99,5 % du temps, mesurée sur une base mensuelle, hors maintenance planifiée.
8.2 Les maintenances planifiées sont annoncées au moins 48 heures à l'avance, sauf urgence de sécurité.
8.3 En cas de non-atteinte du SLA, le Client peut prétendre à un avoir calculé selon le barème suivant :
8.4 Les avoirs sont plafonnés à un mois de redevance et constituent le seul recours du Client en cas d'indisponibilité.
ARTICLE 9 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
9.1 La Plateforme et ses composants restent la propriété exclusive du Prestataire.
9.2 Le Prestataire concède au Client, pour la durée du Contrat, une licence non exclusive, non transférable et non sous-licenciable d'utilisation de la Plateforme.
9.3 Les Données Client restent la propriété exclusive du Client.
9.4 Le Client accorde au Prestataire le droit d'utiliser les Données Client aux seules fins d'exécution du Contrat.
ARTICLE 10 — CONFIDENTIALITÉ
10.1 Chaque partie s'engage à traiter comme strictement confidentielles toutes les informations identifiées comme telles ou raisonnablement considérées comme confidentielles, pour la durée du Contrat et pendant 5 ans après son terme.
10.2 Cette obligation ne s'applique pas aux informations déjà publiques, indépendamment divulguées par un tiers ou dont la divulgation est imposée par la loi.
ARTICLE 11 — PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
11.1 Dans le cadre de l'exécution du Contrat, le Prestataire traite des données personnelles en qualité de sous-traitant au sens du RGPD (Règlement UE 2016/679).
11.2 Le Client est responsable de traitement. Il s'assure de la licéité des traitements confiés au Prestataire.
11.3 Un Accord de Traitement des Données (DPA) annexé au Devis précise les instructions de traitement, la nature, la finalité, les catégories de données et les mesures de sécurité appliquées.
11.4 En cas de violation de données, le Prestataire notifie le Client sans délai et au plus tard dans les 72 heures suivant la prise de connaissance de l'incident.
ARTICLE 12 — SÉCURITÉ ET HÉBERGEMENT
12.1 Le Prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des Données Client.
12.2 Les données sont hébergées dans des datacenters certifiés situés sur le territoire de l'Union Européenne.
12.3 Pour les clients ayant souscrit à l'option HDS, l'hébergement et les processus sont conformes à la certification Hébergeur de Données de Santé.
12.4 Des sauvegardes automatiques sont effectuées quotidiennement avec une rétention minimale de 30 jours. Des restaurations ponctuelles peuvent être demandées selon les modalités du plan souscrit.
ARTICLE 13 — RESPONSABILITÉS ET LIMITATIONS
13.1 La responsabilité du Prestataire est limitée, pour chaque incident, au montant des sommes facturées et effectivement payées par le Client au cours des 12 derniers mois précédant l'incident.
13.2 Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, immatériels, pertes de données, pertes de chiffre d'affaires ou atteinte à l'image du Client.
13.3 Le Client est seul responsable de l'utilisation des services, du respect des lois applicables à ses propres activités et de la qualité des données qu'il confie au Prestataire.
13.4 La responsabilité du Prestataire est totalement exclue en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
ARTICLE 14 — FORCE MAJEURE
14.1 Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française, incluant notamment : catastrophes naturelles, guerres, pandemies, actes de cyberterrorisme étatique, décisions gouvernementales rendant l'exécution impossible.
14.2 La partie affectée notifie l'autre dans les 5 jours ouvrés et les parties recherchent de bonne foi une solution adaptée.
ARTICLE 15 — RÉFÉRENCES COMMERCIALES
Le Client autorise le Prestataire à mentionner sa dénomination sociale et à afficher son logo à des fins de référence commerciale, sauf opposition écrite dans les 15 jours suivant la signature du Devis.
ARTICLE 16 — SOUS-TRAITANCE
Le Prestataire peut faire appel à des sous-traitants pour l'exécution de tout ou partie des services, sous réserve d'en informer le Client et d'imposer aux sous-traitants des obligations au moins équivalentes à celles des présentes CGV.
ARTICLE 17 — CESSION
Le Contrat ne peut être cédé par le Client sans l'accord écrit préalable du Prestataire. Le Prestataire peut céder le Contrat dans le cadre d'une opération de restructuration, fusion ou acquisition, sous réserve d'en informer le Client.
ARTICLE 18 — MODIFICATION DES CGV
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV avec un préavis de 30 jours. En cas d'opposition du Client, celui-ci peut résilier sans pénalité dans ce délai.
ARTICLE 19 — INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD
Le Contrat (Devis + présentes CGV + annexes éventuelles) constitue l'intégralité de l'accord entre les parties et annule tout accord antérieur portant sur le même objet.
ARTICLE 20 — DIVISIBILITÉ
Si une clause des présentes est déclarée nulle ou non applicable, les autres clauses restent en vigueur.
ARTICLE 21 — RENONCIATION
Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre ne constitue pas une renonciation à se prévaloir de manquements ultérieurs de même nature.
ARTICLE 22 — COMMUNICATIONS ET NOTIFICATIONS
Toute notification formelle est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email avec accusé de lecture à l'adresse indiquée au Devis. L'adresse email du contact principal est : {{contact.email}}.
ARTICLE 23 — ACCÈS ET COMPTES UTILISATEURS
23.1 Le Client est responsable de la gestion des accès de ses utilisateurs à la Plateforme.
23.2 Les identifiants sont strictement personnels et ne peuvent être partagés.
23.3 En cas de compromission d'un compte, le Client informe le Prestataire dans les meilleurs délais.
ARTICLE 24 — UTILISATION ACCEPTABLE
24.1 Le Client s'interdit d'utiliser la Plateforme à des fins illicites, frauduleuses, ou susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers.
24.2 Toute tentative de contournement des mesures de sécurité, d'accès non autorisé ou d'ingénierie inverse est strictement prohibée et entraîne la résiliation immédiate du Contrat.
ARTICLE 25 — ARCHIVAGE ET PREUVE
25.1 Le Prestataire archive les transactions, contrats et logs d'audit selon les durées légales applicables.
25.2 Les enregistrements électroniques font foi entre les parties, sous réserve des dispositions légales applicables à la valeur probante des documents électroniques.
ARTICLE 26 — ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile à leurs adresses respectives indiquées au Devis.
ARTICLE 27 — LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
27.1 Les présentes CGV sont régies par le droit français.
27.2 En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours.
27.3 À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du siège du Prestataire.
ARTICLE 28 — MÉDIATION
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation (si applicable), le Client peut recourir à un médiateur compétent. Les coordonnées du médiateur sont communiquées sur demande.
ARTICLE 29 — MENTIONS LÉGALES ET IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE
Prestataire : {{entity.legalName}} Forme juridique : {{entity.legalForm}} Numéro d'immatriculation : {{entity.businessRegistrationId}} Numéro de TVA : {{entity.vatNumber}} Adresse : {{entity.address.street1}}, {{entity.address.postalCode}} {{entity.address.city}}, {{entity.address.country}} Email de contact : {{contact.email}} Exercice social : clôture le {{entity.fiscalYearEnd}}
ARTICLE 30 — ENTRÉE EN VIGUEUR ET SIGNATURE
Les présentes CGV entrent en vigueur à la date de signature du Devis par le Client.
Fait en deux exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie.
Le {{date.dd/mm/yyyy}},
Pour {{entity.entityName}}, {{contact.firstname}} {{contact.lastname}} {{contact.job}}
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre :
{{entity.legalName}} ({{entity.entityName}}),
{{entity.legalForm}} immatriculée sous le numéro {{entity.businessRegistrationId}}
RCS : {{entity.commercialRegistryNumber}}
TVA intracommunautaire : {{entity.vatNumber}}
Siège social :
{{entity.address.street1}}
{{entity.address.street2}}
{{entity.address.street3}}
{{entity.address.postalCode}} {{entity.address.city}}
{{entity.address.country}}
Ci-après dénommée "la Société".
Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités de vente des produits et/ou services proposés par la Société {{entity.entityName}}.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV sans réserve par le client.
Les caractéristiques essentielles des produits et services sont décrites sur les supports de vente de la Société.
La Société se réserve le droit de modifier son offre à tout moment.
Les prix sont indiqués en euros (€) et s'entendent hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) selon indication.
La Société {{entity.entityName}} se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Le client passe commande via les moyens mis à disposition par la Société.
Toute validation de commande vaut acceptation des prix, descriptions et des présentes CGV.
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, sauf conditions particulières mentionnées.
Les moyens de paiement acceptés sont précisés lors du processus de commande.
Les délais de livraison ou d'exécution sont indiqués à titre indicatif.
La Société ne pourra être tenue responsable des retards indépendants de sa volonté.
Conformément à la législation en vigueur dans le pays {{entity.legalCountry}}, le client dispose d’un droit de rétractation, sauf exceptions prévues par la loi (notamment pour les services exécutés ou contenus numériques fournis immédiatement).
La Société {{entity.entityName}} ne pourra être tenue responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation des produits ou services.
Les informations collectées sont nécessaires au traitement des commandes et à la relation client.
Conformément à la réglementation applicable, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles.
Contact : {{contact.email}}
Tous les éléments (textes, images, logiciels, marques, etc.) fournis par la Société restent sa propriété exclusive.
Toute reproduction est strictement interdite sans autorisation préalable.
La Société ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution due à un cas de force majeure (événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs).
Les présentes CGV sont soumises au droit en vigueur dans le pays : {{entity.legalCountry}}.
En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de la Société.
Pour toute question ou réclamation :
{{contact.firstname}} {{contact.lastname}}
{{contact.job}}
Email : {{contact.email}}
Les présentes CGV entrent en vigueur à compter du : {{date.dd/mm/yyyy}}
Dernière mise à jour : {{date.yyyy-mm-dd hh:nn:ss}}