Annexe conditionnellement activable au Data Processing Agreement (DPA) WakaStart, applicable lorsque le périmètre HDS est expressément activé au Devis conformément à l'Article 3.2 des CGV WakaStart
Entrée en vigueur le 15 avril 2026
Conclu en application des articles L.1111-8 et R.1111-8-8 à R.1111-9-11 du Code de la Santé Publique, de la Réglementation Applicable HDS en vigueur et de l'article 28 du RGPD
JDS CONSEIL — Société par Actions Simplifiée (SAS), opérant sous la marque commerciale WakaStellar pour l'ensemble de ses produits et modules de la gamme Waka (dont WakaStart, Waka HDS, WakaSign, WakaSeal, WakaInvoice).
Capital social : 440 760 € (après réduction du 30/12/2024)
Siège social : Parc d'Activité de Tournebride, 44118 LA CHEVROLIÈRE, France
RCS : Nantes 529 773 368
SIRET : 529 773 368 00012
Code APE/NAF : 6420Z
N° TVA intracommunautaire : FR45 529 773 368
Présidente : Jannick SCHIRRA
Directeur Général : Denis SCHIRRA
Site web : www.wakastellar.com
Contact contractuel : contact@wakastellar.com
Déléguée à la Protection des Données (DPO) :
Florelle SCHIRRA, désignée auprès de la CNIL.
Adresse postale : 17, rue de la Guillauderie, 44118 LA CHEVROLIÈRE, France
Email dédié : dpo@wakastellar.com
Ci-après dénommée « JDS CONSEIL » ou le « Responsable de Traitement ». Le terme « WakaStellar » désigne la marque commerciale sous laquelle JDS CONSEIL opère ses produits ; il ne désigne aucune entité juridique distincte de JDS CONSEIL..
Les Parties sont liées par les CGV WakaStart (Article 3.2 — Périmètre de certification applicable), qui prévoient que la certification HDS ne s'applique à la Solution SaaS que si elle est expressément mentionnée au Devis ou formalisée par un Avenant ultérieur signé des deux Parties.
La présente Annexe constitue les conditions particulières applicables au traitement de Données de Santé à Caractère Personnel (DSCP) dans la Solution SaaS, lorsque le périmètre HDS a été activé conformément aux CGV.
Elle s'ajoute aux dispositions du DPA principal et aux autres documents contractuels sans les remplacer, tout en introduisant les obligations spécifiques imposées par la Réglementation Applicable HDS.
La présente Annexe ne produit ses effets qu'à compter de l'activation effective du périmètre HDS au Devis ou par Avenant. En l'absence d'activation HDS, l'hébergement de DSCP dans la Solution SaaS est strictement interdit conformément à l'Article 3.2 des CGV, et la présente Annexe demeure inopérante.
La présente Annexe a pour objet :
(i) De préciser les conditions particulières dans lesquelles JDS CONSEIL, agissant en qualité d'Hébergeur de DSCP et de Sous-traitant RGPD, met à disposition du Client la Solution SaaS dans son périmètre HDS,
(ii) De satisfaire aux exigences spécifiques du référentiel HDS en vigueur et du Code de la Santé Publique,
(iii) De définir les mesures de protection et de sécurisation renforcées des DSCP, ainsi que les objectifs de performance et de niveau de service applicables au périmètre HDS.
La présente Annexe s'articule avec les autres documents composant le Contrat, conformément à l'Article 8.5 des CGV WakaStart, avec la précision suivante :
En cas de contradiction portant sur le traitement de DSCP dans le périmètre HDS activé, les dispositions de la présente Annexe prévalent, sans préjudice des dispositions impératives de la Réglementation Applicable HDS et du RGPD.
Pour toute autre question non spécifiquement régie par la présente Annexe, les dispositions du DPA principal, des CGU, de la Charte de Confidentialité et des CGV s'appliquent dans leur priorité normale.
Les termes employés avec une majuscule initiale dans la présente Annexe ont la signification qui leur est donnée à l'Article 2 des CGV WakaStart et à l'Article 1.4 du DPA principal, complétés par les définitions spécifiques suivantes :
« API » — Application Programming Interface. Ensemble des méthodes et protocoles permettant au Client d'interagir par programme avec la Solution SaaS, notamment via une interface de type S3 pour le Service de Stockage Objet.
« Certification HDS » — Certification Hébergeur de Données de Santé délivrée selon les exigences et les critères du Code de la Santé Publique (article L.1111-8) afférents à la prestation d'hébergement de DSCP sur support numérique, ainsi que de ses textes d'application.
« Clés d'Accès » — Identifiants fournis par l'Hébergeur au Client permettant au Client de s'authentifier auprès de l'API de la Solution SaaS. Ces identifiants personnels, sécurisés et uniques prennent la forme d'une clé d'accès combinée à une clé secrète.
« DSCP » (Données de Santé à Caractère Personnel) — Toute donnée à caractère personnel relative à la santé physique ou mentale, passée, présente ou future, d'une personne physique, recueillie à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social ou médico-social, au sens de l'article 4.15 du RGPD et de l'article L.1111-8 du Code de la Santé Publique. Les DSCP constituent une sous-catégorie des Données Client au sens du DPA.
« Données Sources » — Données que le Client téléverse dans la Solution SaaS dans le cadre spécifique du périmètre HDS. Les Données Sources sont des DSCP.
« Hébergeur » — JDS CONSEIL agissant en qualité d'hébergeur de DSCP au sens du Code de la Santé Publique, titulaire de la Certification HDS pour la Solution SaaS. L'Hébergeur est également Sous-traitant au sens du RGPD.
« Objet » — Unité de base de stockage de la Donnée Source gérée par l'Hébergeur par l'intermédiaire de la Solution SaaS. L'Objet est généré lors du téléversement de la Donnée Source dans la Solution SaaS et correspond à une entité unique chiffrée donnant accès à la Donnée Source par l'intermédiaire d'une clé d'identification unique.
« Réglementation Applicable HDS » — Ensemble des textes législatifs et réglementaires applicables en France à l'activité d'hébergement de DSCP, incluant notamment les articles L.1111-8, R.1111-8-8 et R.1111-9 à R.1111-11 du Code de la Santé Publique, les référentiels de Certification HDS en vigueur, le RGPD, la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, ainsi que leurs textes d'application et doctrines de l'Agence du Numérique en Santé (ANS) et de la CNIL.
« Service de Stockage Objet » — Infrastructure virtuelle sécurisée, certifiée HDS, consistant en la mise à disposition de la Solution SaaS au Client, lui permettant de stocker et gérer les Données Sources sous la forme d'Objets via une API de type S3.
« SLO » (Service Level Objective) — Objectif de niveau de service, tel que défini à l'Annexe 4-Bis de la présente Annexe.
« Sous-traitant Ultérieur RGPD certifié HDS » — Sous-traitant Ultérieur au sens de l'Article 7 du DPA principal, disposant de sa propre Certification HDS pour les activités qui lui sont déléguées.
« Utilisateurs Finaux » — Personnes physiques destinataires finales des services développés par le Client sur la base de la Solution SaaS, typiquement des professionnels de santé ou des patients, sous la responsabilité exclusive du Client.
La Certification HDS est délivrée à JDS CONSEIL (RCS Nantes 529 773 368), qui en est l'unique titulaire. Elle couvre le Système de Management de la Sécurité de l'Information (SMSI) mis en œuvre par JDS CONSEIL pour l'ensemble de ses produits de la gamme Waka, dont WakaStart.
Le périmètre de certification couvre directement, pour JDS CONSEIL, les activités HDS suivantes (citation du référentiel de Certification HDS) :
Activité n° 4 — Mise à disposition et maintien en condition opérationnelle de l'infrastructure logicielle,
Activité n° 5 — Administration et exploitation du système d'information contenant les données de santé,
Activité n° 6 — Sauvegarde des données de santé.
Les activités complémentaires sont assurées par des Sous-Traitants Ultérieurs certifiés HDS (cf. Article 8 de la présente Annexe) :
Activité n° 1 — Mise à disposition et maintien en condition opérationnelle de sites physiques hébergeant l'infrastructure matérielle,
Activité n° 2 — Mise à disposition et maintien en condition opérationnelle de l'infrastructure matérielle,
Activité n° 3 — Mise à disposition et maintien en condition opérationnelle de l'infrastructure virtuelle.
L'ensemble de la chaîne d'hébergement des DSCP est ainsi couvert par des certifications HDS contractuellement chaînées.
À la date d'entrée en vigueur de la présente Annexe, la Certification HDS de JDS CONSEIL est en cours d'obtention. Les coordonnées du certificat (numéro, date de délivrance, date de renouvellement, organisme certificateur) seront renseignées au Client dès la délivrance effective par un complément à la présente Annexe, sans qu'il soit nécessaire de procéder par voie d'Avenant.
Jusqu'à la délivrance effective de la Certification HDS, l'activation du périmètre HDS dans un Devis demeure conditionnée à la confirmation par JDS CONSEIL de la capacité opérationnelle à accueillir des DSCP dans les conditions de la présente Annexe, par recours à des Sous-Traitants Ultérieurs déjà certifiés HDS.
Le Client reconnaît expressément avoir accès, à tout moment :
Au certificat HDS dès sa délivrance, dans la base documentaire accessible sur le site internet de l'Hébergeur à l'adresse : https://www.wakastellar.com/nos-modules/waka-hds,
Aux documents internes en lien avec l'activité ou la Certification HDS, via l'interface d'administration de la Solution SaaS, accessible avec des identifiants d'administration.
Maintien — Pendant toute la durée du Contrat, l'Hébergeur déploie ses meilleurs efforts pour maintenir en vigueur la Certification HDS conformément au périmètre énoncé au 2.2. L'Hébergeur réalise une veille trimestrielle du statut de sa propre certification et de celle de ses Sous-Traitants Ultérieurs certifiés HDS, auprès de l'Agence du Numérique en Santé (ANS).
Procédure en cas de non-renouvellement, perte ou suspension — En cas de non-renouvellement, perte ou suspension de la Certification HDS de l'Hébergeur ou de l'un de ses Sous-Traitants Ultérieurs certifiés HDS critiques, l'Hébergeur s'engage à :
(a) Information immédiate : notifier le Client par écrit dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures suivant la connaissance de la perte ou suspension, avec mention de la nature de l'événement, du périmètre concerné, et de l'impact potentiel sur les DSCP du Client,
(b) Plan de remédiation : communiquer au Client un plan de remédiation dans les quinze (15) jours calendaires suivant la notification, précisant les actions correctives envisagées et le délai estimé de rétablissement,
(c) Migration vers Hébergeur alternatif : si le délai de rétablissement est supérieur à trois (3) mois, ou si la certification est définitivement retirée, l'Hébergeur active son plan de migration vers un hébergeur HDS alternatif certifié, identifié préalablement dans son dispositif de continuité. Les frais de migration sont à la charge exclusive de l'Hébergeur,
(d) Continuité de service : pendant toute la durée de la procédure de remédiation ou de migration, l'Hébergeur maintient des mesures techniques et organisationnelles équivalentes aux exigences HDS,
(e) Transmission à l'ANS : l'Hébergeur transmet sans délai à l'Agence du Numérique en Santé la liste des Clients HDS concernés, conformément aux exigences réglementaires.
Résiliation — En cas de perte définitive de la Certification HDS, le Client est en droit de résilier le Contrat relatif au périmètre HDS, sans pénalité, avec un préavis de trente (30) jours calendaires à compter de la notification prévue au (a) ci-dessus. Dans ce cas, l'Hébergeur met en œuvre la procédure de réversibilité définie à l'Article 7 à ses frais exclusifs.
Le Client désigne, dès l'entrée en vigueur du périmètre HDS, un référent contractuel HDS chargé du traitement des incidents ayant un impact sur les DSCP. Le référent est renseigné et tenu à jour par le Client dans l'interface d'administration de la Solution SaaS, et communiqué à l'Hébergeur conformément à l'Article 4.2 des CGU.
L'Hébergeur tient une liste active et à jour des référents contractuels HDS, afin de garantir, en cas de suspension ou de retrait de la Certification HDS, sa capacité à la transmettre sans délai à l'autorité compétente (ANS, CNIL), conformément aux exigences réglementaires.
Lorsque le périmètre HDS est activé, la Solution SaaS fournit au Client :
(a) Un Service de Stockage Objet permettant de stocker et gérer les Données Sources sous forme d'Objets via des appels à une API de type S3,
(b) Le support technique associé tel que décrit à l'Annexe 4-Bis.
La Solution SaaS, dans son périmètre HDS, accepte les Données Sources aux formats natifs définis au Devis (notamment PDF).
Les capacités techniques comprennent : la scalabilité dans la limite du volume maximum défini au Contrat, l'accès aux Objets par des méthodes sécurisées d'authentification et d'autorisation, la durabilité et la résilience des Objets par un mécanisme de redondance et de réplication.
La Solution SaaS, dans son périmètre HDS, n'a pas vocation à constituer un service d'archivage électronique au sens de la norme NF Z42-013 ou équivalent.
Étape 1 — Pseudonymisation et indexation des Données Sources
Le Client transmet les Données Sources en clair à l'API de l'Hébergeur. Avant leur dépôt dans le Service de Stockage Objet, l'API effectue les opérations suivantes :
Chiffrement : les Données Sources sont chiffrées au moyen d'une clé AES-256-GCM unique et dédiée à chaque Client, gérée par le KMS interne de l'Hébergeur (Infisical / OpenBao Transit Engine selon les modules),
Pseudonymisation des identifiants pour l'indexation : des index de métadonnées non sensibles sont générés pour garantir la confidentialité et l'efficacité de la recherche. Aucune donnée nominative brute n'est conservée en clair dans le moteur de recherche externe.
Étape 2 — Stockage des Objets
Une fois l'Étape 1 accomplie, les Données Sources sont converties en Objets et versées dans le Service de Stockage Objet. Le Service de Stockage Objet ne contient ou ne conserve aucune information afférente au contenu sensible, notamment nominatif, des Données Sources.
Étape 3 — Gestion des Objets
Le Client dispose d'un accès aux Objets pour les besoins de mise en œuvre de son propre service à destination des Utilisateurs Finaux.
Les traitements opérés par l'Hébergeur portent uniquement sur les Objets et les métadonnées techniques générées à l'Étape 1, nécessaires au fonctionnement de la Solution SaaS et à la conformité à ses obligations en matière de continuité et reprise d'activité, de journalisation, de traçabilité et d'audit.
À titre d'information, les métadonnées techniques se présentent sous la forme d'identifiants uniques GUID, client_id, horodatages, ou identifiants pseudonymisés/hachés.
Conformément à la Réglementation Applicable HDS, la mise à disposition de la Solution SaaS dans le périmètre HDS comporte les mesures spécifiques suivantes :
Sécurité de l'infrastructure : chiffrement en transit (TLS) et au repos, mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles du référentiel ISO 27001 en vigueur,
Localisation du stockage : les Objets sont stockés exclusivement sur des sites physiques situés en France métropolitaine,
Continuité et reprise d'activité : réplication des Objets stockés sur un site de secours situé en France métropolitaine, dans le cadre du Plan de Continuité et de Reprise d'Activité (PCA/PRA) dont les objectifs RTO et RPO sont définis à l'Annexe 4-Bis,
Traçabilité et journalisation : conservation dans des journaux consultables par le Client sur demande de l'ensemble des appels effectués à l'API (horodatage, identifiant client, identifiant utilisateur, adresse IP source, type d'opération : dépôt, récupération, suppression),
Souveraineté et transparence : l'Hébergeur et ses Sous-Traitants Ultérieurs listés à l'Article 8 ne sont soumis à aucune législation d'un pays tiers à l'Espace Économique Européen susceptible d'imposer un accès aux DSCP non autorisé par le droit français,
Réversibilité : la Solution SaaS inclut la fonctionnalité correspondante permettant d'extraire les Données Sources, dans les conditions de l'Article 7,
Sensibilisation des personnels : les personnels de l'Hébergeur impliqués dans la mise en œuvre de la Solution SaaS dans son périmètre HDS font l'objet d'actions de sensibilisation régulières, notamment sur le caractère sensible des DSCP et la criticité associée,
Encadrement des Sous-Traitants Ultérieurs : l'Hébergeur établit un cahier des charges, contractualise et opère le suivi de la sous-traitance conformément à la Réglementation Applicable HDS,
Traçabilité des accès administrateurs : l'Hébergeur communique au Client, à sa demande et dans le cadre des audits prévus à l'Article 9 ou en cas de suspicion d'accès non autorisé, les traces spécifiques d'accès aux systèmes de traitement des Objets effectuées par le personnel de l'Hébergeur dûment habilité (accès administrateurs), conformément à l'exigence EXI15 du référentiel HDS.
Les mises à jour de la Solution SaaS (techniques ou réglementaires) sont réalisées conformément à l'Article 3.3 des CGV (Évolution des référentiels) et sous réserve du devoir d'information défini à l'Article 6.6 de la présente Annexe.
En cas d'évolution ayant pour effet (a) de dégrader le niveau de service, (b) de réduire les garanties définies au Contrat, ou (c) d'augmenter le Prix applicable au périmètre HDS, l'Hébergeur recueille l'accord écrit et préalable du Client conformément à la Réglementation Applicable HDS.
Pendant toute la durée du Contrat, les Parties s'engagent à fournir leurs meilleurs efforts pour :
(a) Collaborer, et
(b) Déployer tous moyens raisonnables, dans l'objectif de maintenir l'intégrité de la chaîne de sécurité définie pour protéger les DSCP, chacune dans le respect et la limite de ses obligations et responsabilités afférentes aux termes du Contrat.
D'une manière générale, l'Hébergeur s'engage à garantir la disponibilité, l'intégrité, la confidentialité et l'auditabilité des DSCP hébergées, dans les conditions et limites définies au Contrat, dans le cadre d'une obligation générale de moyens, sans préjudice de toute disposition impérative de la loi française mettant à sa charge une obligation de résultat.
La prestation de l'Hébergeur consiste à mettre la Solution SaaS à la disposition du Client dans son périmètre HDS conformément aux termes du Contrat.
En conséquence, le Client demeure seul responsable tant vis-à-vis de l'Hébergeur que des Utilisateurs Finaux et des tiers de :
(a) Le développement,
(b) La mise en œuvre,
(c) La gestion et
(d) La sécurité des applications de santé ou des services métier qu'il choisit de faire interagir avec la Solution SaaS.
L'Hébergeur est autorisé à recourir aux Sous-Traitants Ultérieurs certifiés HDS listés à l'Article 8 de la présente Annexe, conformément à l'Article 7 du DPA principal.
Le Client autorise expressément et sans réserve ce recours. Tout nouveau Sous-Traitant Ultérieur certifié HDS ou modification substantielle de la chaîne de sous-traitance HDS est soumis à la procédure de notification et d'opposition prévue à l'Article 7.3 du DPA principal.
L'Hébergeur, en qualité de Sous-traitant RGPD et d'Hébergeur HDS, effectue uniquement les traitements confiés par le Client dans le cadre du Contrat, strictement nécessaires à l'exécution de l'activité d'hébergement des DSCP et à leur sécurisation :
Chiffrement des Données Sources (AES-256-GCM) et pseudonymisation des identifiants pour l'indexation,
Stockage des Objets,
Réplication des Objets conformément au PCA/PRA,
Extraction des Objets dans les cas prévus à l'Article 7 ou en cas de Force Majeure.
L'Hébergeur s'interdit formellement :
D'accéder, traiter ou visualiser le contenu nominatif en clair des DSCP,
Tout usage des Objets à des fins autres que celles indispensables à l'exécution du Contrat,
Toute cession à titre onéreux des Objets ou des Données Sources, même sur instruction du Client.
Il est expressément convenu que le Client demeure le Responsable de Traitement au sens du RGPD, conservant la pleine responsabilité de la finalité et des moyens du traitement, y compris pour les demandes d'exercice des droits des Personnes Concernées.
Par dérogation à l'Article 5.1 du DPA principal qui prévoit un délai de notification de quarante-huit (48) heures pour les Violations de Données ordinaires, le délai de notification est ramené à vingt-quatre (24) heures pour les Violations de Données affectant des DSCP, conformément à l'article 33 du RGPD et aux exigences renforcées du référentiel HDS.
Cette notification est adressée par écrit au référent contractuel HDS désigné à l'Article 3 et au DPO du Client, par email sécurisé, et comprend obligatoirement :
(a) La nature de la violation (accès non autorisé, perte, destruction, altération),
(b) Les catégories et le volume approximatif de DSCP concernées,
(c) L'identifiant des Objets ou vaults potentiellement impactés, si disponible,
(d) Les coordonnées du DPO de l'Hébergeur,
(e) Les mesures déjà prises ou envisagées pour remédier à la violation et en limiter les conséquences,
(f) Les éléments de preuve disponibles (traces d'audit, logs d'accès).
Si toutes les informations ne sont pas disponibles dans ce délai, l'Hébergeur communique une notification provisoire dans les 24 heures et complète les informations au fur et à mesure sans délai injustifié.
Le délai de 48 heures du DPA principal demeure applicable aux Violations de Données portant sur des données à caractère personnel qui ne seraient pas des DSCP.
Le devoir de conseil et de mise en garde de l'Hébergeur se limite exclusivement aux sujets techniques standards relatifs à l'utilisation de la Solution SaaS en mode SaaS par le Client.
L'Hébergeur n'est tenu à aucun devoir de conseil ou de mise en garde vis-à-vis du Client dans les domaines suivants :
Dans le cadre de l'activité métier propre du Client (applications de santé développées par le Client),
Sur les plans juridique et réglementaire relatifs à l'activité de soins ou aux obligations des professionnels de santé.
Publication des garanties HDS — Conformément à la Réglementation Applicable HDS, l'Hébergeur publie, tient à jour et rend accessible au public, dans la base documentaire accessible sur son site internet à l'adresse https://www.wakastellar.com/nos-modules/waka-hds, le tableau standard des « garanties » tel que défini dans le référentiel de Certification HDS.
Information sur les évolutions — L'Hébergeur informe le Client par tout moyen de toute évolution de la Solution SaaS définie à l'Article 4.4 dans les seuls cas où ladite évolution aurait pour effet :
(a) De dégrader le niveau de service,
(b) De réduire les garanties définies au Contrat, et/ou
(c) D'augmenter le Prix applicable au périmètre HDS.
Accord préalable requis — Dans les cas prévus par la Réglementation Applicable HDS, l'Hébergeur s'engage à obtenir l'accord écrit et préalable du Client avant toute mise en œuvre d'évolution au titre de (a) ou (b) ci-dessus, d'intégration d'un nouveau Sous-Traitant Ultérieur certifié HDS, ou de transfert de données hors de France.
En l'absence d'accord du Client transmis à l'Hébergeur dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de l'information préalable, les Parties pourront se référer aux dispositions de réversibilité de l'Article 7.
Notification des violations de données — La notification des violations de données affectant des DSCP est régie par l'Article 6.4 ci-dessus.
L'Hébergeur s'engage à restituer au Client l'intégralité des Données Sources stockées sous forme d'Objets dans la Solution SaaS à la fin du Contrat, y compris en cas de rupture anticipée, quel qu'en soit le motif.
La restitution porte exclusivement sur les Objets effectivement stockés dans le Service de Stockage Objet à la date de fin du Contrat ou de rupture anticipée, à l'exclusion des Objets effacés ou détruits par le Client antérieurement.
Articulation avec l'Article 11 des CGV — La présente Article 7 constitue le mécanisme de Réversibilité spécifique applicable aux Données Sources dans le périmètre HDS. Il complète les dispositions générales de l'Article 11 des CGV (Réversibilité des Données Client) et prévaut en cas de contradiction pour les Données Sources relevant du périmètre HDS.
La Solution SaaS, dans son périmètre HDS, est dotée d'une fonctionnalité de réversibilité autonome permettant au Client d'effectuer lui-même l'extraction des Données Sources dans un format standard, lisible et exploitable.
À compter de la date de fin du Contrat ou de rupture anticipée :
L'Hébergeur restreint de plein droit les droits d'accès et d'utilisation de la Solution SaaS conférés au Client, qui ne bénéficiera plus que d'un droit en lecture seule,
Le Client bénéficie d'un délai maximum de trente (30) jours calendaires pour effectuer l'intégralité de l'extraction.
Au plus tard au terme de ce délai, le Client fait parvenir à l'Hébergeur un procès-verbal de récupération attestant de l'accomplissement de l'opération de réversibilité.
Les Données Sources sont restituées dans les formats suivants, au choix du Client :
Documents : format natif d'origine (PDF ou autre défini au Devis),
Métadonnées et index : format JSON ou CSV (standard, lisible, exploitable sans logiciel propriétaire),
Export complet : archive chiffrée au format standard, accompagnée d'une clé de déchiffrement communiquée séparément via canal sécurisé.
À réception du procès-verbal de récupération et sauf demande spécifique du Client formulée par écrit au plus tard à la date de fin du Contrat, l'Hébergeur procède à l'effacement irréversible de l'intégralité des Données Sources répliquées sur le site de secours dans le cadre du PCA/PRA.
Au terme de cette opération, l'Hébergeur fournit une attestation de destruction au Client, attestant également de la fin du processus de réversibilité.
Dans le cadre d'une demande d'exercice du droit à l'effacement d'un Utilisateur Final (article 17 RGPD), et lorsque les Données Sources concernées sont soumises à des obligations légales de rétention (notamment les obligations de conservation des données de santé), l'Hébergeur met en œuvre un mécanisme de crypto-shredding consistant en la révocation de la clé de chiffrement propre à l'Utilisateur Final concerné, gérée par le KMS interne de l'Hébergeur.
Ce mécanisme rend les Données Sources définitivement inaccessibles et inutilisables sans suppression physique des Objets chiffrés, conciliant ainsi le droit à l'oubli RGPD avec les obligations légales de conservation HDS.
La révocation de clé est irréversible et journalisée.
À l'issue de toute opération de destruction définitive des Données Sources (fin de Contrat, résiliation anticipée, crypto-shredding sur demande), l'Hébergeur fournit au Client un procès-verbal de destruction signé par le RSSI de l'Hébergeur, comprenant :
La date et l'heure de l'opération,
L'identité de l'intervenant ayant réalisé l'opération,
La liste des Objets ou vaults détruits (par identifiants techniques, sans contenu sensible),
Le mécanisme de destruction utilisé (suppression physique ou crypto-shredding),
L'attestation que toutes les copies répliquées ont également été détruites ou rendues inaccessibles.
Ce procès-verbal est fourni dans un délai maximum de quinze (15) jours ouvrés suivant la destruction effective.
L'extraction standard des Données Sources est incluse dans les fonctionnalités de la Solution SaaS. Aucun supplément n'est facturé en cas de mise en œuvre conforme au présent Article.
Toutefois, si l'opération nécessite l'intervention de l'Hébergeur — notamment demande d'assistance complémentaire, fourniture d'un support spécifique, restitution dans un format non standard —, l'Hébergeur soumettra au Client un devis préalable au taux journalier de la TMA défini au Devis, sous réserve de faisabilité technique.
Si le Client ne s'exécute pas conformément au présent Article ou n'est pas en mesure de s'y conformer, et après relance écrite restée infructueuse sous trente (30) jours calendaires à compter de l'envoi d'une mise en demeure, l'Hébergeur pourra prendre toutes les mesures utiles aux frais exclusifs du Client ou de ses ayants-droits dans l'intérêt de la préservation des Données Sources.
Ces mesures pourront inclure, sous l'autorité de la DPO de l'Hébergeur et après notification à l'autorité compétente (CNIL), le dépôt des Données Sources chiffrées chez un tiers séquestre ou un organisme d'entiercement désigné par l'Hébergeur, afin de garantir la pérennité du traitement pour les ayants-droits du Client ou les Utilisateurs Finaux, aux frais exclusifs du Client.
L'Hébergeur fait appel aux Sous-Traitants Ultérieurs suivants, tous certifiés HDS, ce que le Client reconnaît et accepte expressément :
| Rôle | Sous-Traitant Ultérieur | Localisation | Activités HDS |
|---|---|---|---|
| Datacenter de Production | OVH / GRAVELINES — OVH GROUPE, siège 2 rue Kellermann 59100 ROUBAIX | ZI des Huttes — Route de la ferme Masson, 59820 GRAVELINES | Activités n° 1, 2, 3 |
| Datacenter de Secours | OVH / STRASBOURG — OVH GROUPE, siège 2 rue Kellermann 59100 ROUBAIX | 9 rue du Bassin de l'Industrie, 67000 STRASBOURG | Activités n° 1, 2, 3 |
| Opérateurs Réseau | OVH GROUPE, siège 2 rue Kellermann 59100 ROUBAIX | France | Réseau |
En cas de déménagement sur le territoire français ou de modification des coordonnées des Sous-Traitants Ultérieurs, l'Hébergeur en informe le Client par écrit sans nécessité de procéder par Avenant et sans accord préalable écrit du Client.
Tout changement substantiel de Sous-Traitant Ultérieur certifié HDS (remplacement d'OVH par un autre hébergeur HDS, ajout d'un nouveau Sous-Traitant Ultérieur) est soumis à la procédure de notification avec préavis de trente (30) jours calendaires et droit d'objection motivée du Client, conformément à l'Article 7.3 du DPA principal.
L'Hébergeur demeure pleinement responsable devant le Client de l'exécution, par ses Sous-Traitants Ultérieurs certifiés HDS, de leurs obligations en matière de protection des DSCP, conformément à l'article 28 du RGPD et au référentiel HDS.
L'Hébergeur met en œuvre des audits internes visant à vérifier que les mesures mises en place pour protéger et garantir l'intégrité des Données Sources sont conformes aux exigences de la Certification HDS, efficacement mises en œuvre et maintenues.
L'Hébergeur audite les journaux d'accès par les personnes opérant pour son compte aux Objets et aux systèmes utilisés pour leur traitement.
9.2.1 Rapport d'audit mutualisé — L'Hébergeur met à la disposition du Client, sur demande écrite et sous couvert d'un accord de confidentialité, la synthèse managériale d'un rapport d'audit technique, datant de moins de trois (3) ans et réalisé par un auditeur indépendant, portant sur les ressources mutualisées. Ce rapport couvre a minima la conformité aux exigences du référentiel HDS v2 et de la norme ISO 27001 en vigueur.
9.2.2 Traces d'accès spécifiques aux DSCP (EXI15) — Sur demande écrite du Client, dans le cadre d'un incident suspecté, d'un audit ou d'une demande de contrôle, l'Hébergeur communique au Client, dans un délai de quinze (15) jours ouvrés :
(a) Les traces spécifiques d'accès aux systèmes de traitement des Objets du Client effectuées par le personnel de l'Hébergeur dûment habilité (accès administrateurs), exportées depuis le module d'audit de l'Hébergeur,
(b) Ces traces distinguent explicitement les accès des utilisateurs du Client (client_user) des interventions du personnel de JDS CONSEIL (jds_admin), conformément à l'exigence EXI15 du référentiel HDS,
(c) Tout accès d'urgence au vault du Client (procédure break-glass) fait l'objet d'une notification automatique et immédiate au référent contractuel HDS du Client désigné à l'Article 3, avec mention de l'identité de l'intervenant, la justification documentée, la date et l'heure d'accès, et la durée d'accès (accès en lecture seule limité à 24 heures),
(d) Les traces sont fournies dans un format standard lisible et exploitable (CSV ou JSON). Elles sont conservées pendant douze (12) mois glissants.
9.2.3 Rapport HDS annuel — L'Hébergeur met à disposition du Client, sur demande, un rapport annuel de conformité HDS synthétisant : le statut de la Certification HDS, les incidents de sécurité survenus sur la période, les résultats des tests de restauration PCA/PRA, et les évolutions de la Solution SaaS ayant un impact sur la sécurité des DSCP.
Principe et périmètre — L'Hébergeur autorise le DPO du Client, ou un auditeur tiers non-concurrent mandaté par lui et soumis à un accord de confidentialité, à réaliser des audits documentaires portant sur la conformité de l'Hébergeur aux exigences d'assistance au Responsable de Traitement (exercice des droits des Personnes Concernées).
Modalités — L'audit s'effectue dans la limite d'une (1) session par année civile, aux frais exclusifs du Client, sous forme d'audit documentaire réalisé à distance. La demande est notifiée par écrit à la DPO de l'Hébergeur avec un préavis minimum de trente (30) jours ouvrés, précisant le périmètre détaillé et les points de contrôle.
Preuves accessibles — Dans le cadre de cet audit, l'Hébergeur fournit au DPO du Client, sous couvert de confidentialité :
Documentation de conformité : Politique RGPD en vigueur, extrait pertinent du Registre des Traitements, procédure interne de gestion des demandes d'exercice de droits,
Preuves d'assistance technique et organisationnelle : extrait anonymisé du registre des demandes, exemples de journaux d'accès à l'API, documentation technique des fonctionnalités de l'API pour localiser, récupérer et supprimer les données.
Droit d'audit — L'Hébergeur autorise le Client, une (1) fois par année calendaire et à ses propres frais, à auditer la conformité de la Solution SaaS aux engagements de sécurité, aux exigences du référentiel HDS et à la Réglementation Applicable HDS. Cet audit doit être mené par un auditeur tiers indépendant et qualifié, non concurrent direct de l'Hébergeur, préalablement validé par l'Hébergeur et soumis à un accord de confidentialité.
Modalités — La demande est notifiée par écrit à l'Hébergeur avec un préavis minimum de trente (30) jours ouvrés, précisant le périmètre, l'identité de l'auditeur et les méthodologies envisagées. L'audit se déroule, au choix de l'Hébergeur :
(a) En fournissant au Client les documents pertinents démontrant la conformité (rapports d'audit HDS et ISO 27001, politiques, procédures, rapports de tests d'intrusion synthétiques),
(b) En organisant des sessions d'audit à distance avec le personnel compétent de l'Hébergeur,
(c) En fournissant un extrait des traces d'accès aux DSCP du Client sur la période auditée, conformément à l'Article 9.2.2.
Tests d'intrusion — Le Client n'est pas autorisé à effectuer des tests d'intrusion, scans de vulnérabilités ou toute autre forme de test technique offensif sur l'infrastructure de l'Hébergeur sans autorisation écrite et expresse préalable. Si une telle autorisation est accordée, le périmètre, les horaires et les adresses IP sources des tests sont strictement définis dans un protocole sur mesure, conformément à l'Article 7.3 des CGV (Pentests par tiers auditeur).
Rapport d'audit — Le Client communique à l'Hébergeur une copie du rapport final d'audit. Les non-conformités identifiées font l'objet d'un plan d'action contradictoire entre les Parties.
Prestations d'accompagnement — Les prestations d'accompagnement de l'Hébergeur lors de l'audit (mobilisation d'équipes, ouverture d'environnements, analyse conjointe) sont facturées au taux journalier de la TMA défini au Devis, à l'exception des prestations documentaires standard qui demeurent gratuites.
L'Hébergeur fournit la Solution SaaS dans son périmètre HDS dans le cadre d'une stricte obligation de moyens, sous réserve des dispositions impératives de la Réglementation Applicable HDS mettant à sa charge une obligation de résultat.
Conformément au RGPD, l'Hébergeur reste responsable de l'exécution conforme du Contrat vis-à-vis du Client, y compris pour les prestations déléguées à ses Sous-Traitants Ultérieurs. Les défaillances de ses Sous-Traitants Ultérieurs certifiés HDS sont couvertes par les PCA/PRA de l'Hébergeur, dont les objectifs RTO et RPO sont définis à l'Annexe 4-Bis.
Par dérogation à l'Article 9.3 des CGV (double plafond), la responsabilité de l'Hébergeur au titre des dommages résultant de la mise en œuvre du périmètre HDS — sous réserve des dispositions impératives de la Réglementation Applicable HDS et du RGPD — est plafonnée, tous préjudices et formes d'indemnisation confondus, au montant total Hors Taxes des redevances effectivement payées par le Client à l'Hébergeur au titre de la Solution SaaS dans son périmètre HDS sur les douze (12) mois précédant l'événement engageant la responsabilité.
Ce plafond unique et simplifié constitue la contrepartie acceptée par les Parties de la répartition des risques inhérents à l'hébergement de DSCP et à la nature des services fournis.
Les exclusions du plafond prévues à l'Article 9.4 des CGV (faute lourde ou dolosive, dommage corporel, violation RGPD au sens de l'article 82 du RGPD, violation des obligations de confidentialité, atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers) demeurent applicables au périmètre HDS.
Aucune pénalité forfaitaire n'est prévue au titre de la présente Annexe. L'indemnisation éventuelle repose exclusivement sur la réparation de dommages démontrés, dans la limite du plafond défini au 10.3.
Le prix et les conditions tarifaires applicables au périmètre HDS sont précisés au Devis ou à l'Avenant d'activation du périmètre HDS.
Ils tiennent compte de la répartition des responsabilités et des risques entre les Parties eu égard aux spécificités de mise en œuvre (niveau de service, mesures spécifiques imposées par la Réglementation Applicable HDS) en l'état des connaissances au moment de la signature.
Les dispositions de l'Article 15 des CGV relatives à la Révision Tarifaire s'appliquent également au périmètre HDS, sous réserve des ajustements rendus nécessaires par l'évolution de la Réglementation Applicable HDS.
L'Hébergeur se réserve le droit de modifier la présente Annexe conformément aux évolutions de la Réglementation Applicable HDS.
Les Parties sont autorisées à inclure des clauses supplémentaires à condition qu'elles ne contredisent pas, directement ou indirectement, les engagements pris au titre de la Réglementation Applicable HDS ou qu'elles ne portent atteinte aux libertés et droits fondamentaux des Utilisateurs Finaux.
Toute modification substantielle fait l'objet d'une notification au Client, conformément à l'Article 18 des CGV WakaStart, avec un préavis raisonnable.
La présente Annexe précise les indicateurs de référence en matière de performance et de niveau de service applicables au périmètre HDS, conformément à l'obligation légale d'information mise à la charge de l'Hébergeur dans le cadre de la Réglementation Applicable HDS.
L'Hébergeur s'engage à respecter les modalités énoncées dans la présente Annexe dans le strict cadre d'une obligation de moyens et sous réserve de l'exécution conforme du Contrat par le Client.
En aucun cas la présente Annexe ne saurait être interprétée comme sous-tendant une obligation de résultat, une pénalité forfaitaire ou un versement automatique de dommages et intérêts.
Les systèmes d'information mis à disposition dans le cadre du service d'hébergement de DSCP sont classifiés comme critiques, conformément au référentiel HDS.
Cette classification se traduit par des mesures renforcées de protection et de sécurité.
Taux de disponibilité mensuel — Le taux de disponibilité mensuel de référence du Service de Stockage Objet est de 99,9 %, mesuré tous les mois sur la base d'un mois calendaire.
Note : ce taux est plus élevé que le taux de 99 % défini à l'Article 13 des CGV pour la Solution SaaS standard, en raison de la criticité propre aux DSCP.
Mises à jour planifiées — Les opérations de mise à jour sont réalisées, dans la mesure du possible, en dehors des heures ouvrables, à savoir entre 20h00 et 6h00 heure française en semaine et le week-end. L'Hébergeur s'efforce de notifier le Client au moins 48 heures à l'avance de toute maintenance planifiée.
Calcul de la disponibilité — Le taux est calculé selon la formule :
Disponibilité (%) = [(TMT − TI) / TMT] × 100
Où :
TMT = Temps Maximum Théorique (en minutes) sur la période considérée,
TI = Temps d'Indisponibilité (en minutes) sur la période considérée.
Événements non comptabilisés comme indisponibilité :
Mises à jour planifiées,
Cas de Force Majeure au sens de l'Article 20 des CGV,
Indisponibilités causées par des éléments hors du contrôle de l'Hébergeur (configuration logicielle/matérielle du Client, qualité du réseau et de la connexion Internet),
Indisponibilités résultant d'actions du Client, des Utilisateurs Finaux ou de tiers non autorisés.
Classification des requêtes — Les objectifs de niveau de service pour le support technique sont les suivants :
| Priorité | Descriptif | Délai de prise en charge | Délai de résolution | Procédure |
|---|---|---|---|---|
| P4/P5 — Impact mineur | Demande d'assistance ou conseil | 16 heures ouvrées | 10 jours ouvrés | Plateforme de signalement ou email |
| P3 — Impact modéré | Incident dégradant les services, fonctionnement normal possible | 8 heures ouvrées | 5 jours ouvrés | Plateforme de signalement ou email |
| P2 — Impact majeur | Impact significatif affectant une partie des fonctionnalités ou fonctionnalité spécifique indisponible | 4 heures ouvrées | 2 jours ouvrés | Plateforme de signalement ou email |
| P1 — Impact bloquant | Service majoritairement indisponible ou impossibilité d'accéder à l'environnement | 2 heures ouvrées | 1 jour ouvré | Téléphone |
Plages de support :
| Plage | Horaires |
|---|---|
| Lundi au jeudi | 9h00 – 12h00 et 14h00 – 17h00 |
| Vendredi | 9h00 – 12h00 et 14h00 – 16h30 |
Hors jours fériés en France et fermetures exceptionnelles de l'Hébergeur avec information préalable au Client.
Canaux de contact :
Plateforme de signalement : disponible en ligne dans l'interface d'administration,
Email : contact@wakastellar.com (ticket qualifié HDS),
Téléphone (P1 uniquement) : numéro communiqué au Client à l'activation du périmètre HDS.
Qualification de la priorité — Le Client qualifie la priorité dans sa requête. L'Hébergeur la confirme ou, le cas échéant, la requalifie lors de la prise en charge.
Fréquence de mesure de conformité : une fois par semestre sur une année civile.
Scénario A — Mode dégradé nominal (panne partielle, défaillance d'un composant, redémarrage de service)
| Service | RTO | RPO |
|---|---|---|
| Service de Stockage Objet (documents DSCP S3) | < 15 minutes | Temps réel — réplication live managée OVH (Gravelines → Strasbourg) |
| Base de données PostgreSQL (métadonnées applicatives) | < 15 minutes | Quasi-temps-réel — PITR OVH managé |
| Base de données MongoDB (index DSCP) | < 15 minutes | ≤ 24 heures — sauvegarde quotidienne |
Scénario B — Sinistre complet (perte totale du datacenter de production, indisponibilité prolongée OVH Gravelines)
| Service | RTO | RPO |
|---|---|---|
| Service de Stockage Objet (documents DSCP S3) | ≤ 24 heures | Temps réel — données disponibles sur site Strasbourg |
| Base de données PostgreSQL | ≤ 24 heures | Quasi-temps-réel — PITR OVH managé |
| Base de données MongoDB (index DSCP) | ≤ 24 heures | ≤ 24 heures — sauvegarde quotidienne chiffrée |
Limitation assumée RPO MongoDB — L'absence de Point-in-Time Recovery sur la base MongoDB constitue une limitation documentée. Elle porte uniquement sur les métadonnées et index de documents de santé. Les documents DSCP eux-mêmes (Objets S3) bénéficient d'un RPO temps réel. Cette limitation est prise en compte dans la tarification du service.
Information du Client en cas de déclenchement du PCA/PRA — En cas d'activation du Plan de Continuité ou de Reprise d'Activité, l'Hébergeur informe le référent contractuel HDS désigné à l'Article 3 dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de deux (2) heures suivant la déclaration formelle du sinistre, avec :
La nature et l'étendue de l'incident,
L'impact estimé sur l'accès aux DSCP du Client,
Le délai estimé de rétablissement,
Les mesures prises pour préserver l'intégrité et la confidentialité des DSCP.
Fréquence des tests : à chaque incident nécessitant la mise en œuvre du PCA/PRA, et au minimum une fois par an lors d'un test de restauration documenté.
Document contractuel — JDS CONSEIL