Applicables aux Clients et Utilisateurs accédant à la Solution SaaS développée et exploitée par JDS CONSEIL
Entrée en vigueur le 15 avril 2026
JDS CONSEIL — Société par Actions Simplifiée (SAS), opérant sous la marque commerciale WakaStellar pour l'ensemble de ses produits et modules de la gamme Waka (dont WakaStart, Waka HDS, WakaSign, WakaSeal, WakaInvoice).
Ci-après dénommée « JDS CONSEIL » ou le « Prestataire ». Le terme « WakaStellar » désigne la marque commerciale sous laquelle JDS CONSEIL opère ses produits ; il ne désigne aucune entité juridique distincte de JDS CONSEIL.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») définissent les règles d'accès et d'utilisation applicables à la Solution SaaS fournie par JDS CONSEIL au Client et aux Utilisateurs, dans le cadre du Contrat conclu entre les Parties.
Elles s'articulent avec les autres documents contractuels dans l'ordre de priorité suivant, conformément à l'Article 2 des CGV WakaStart :
Les CGV WakaStart définissent le cadre contractuel général entre le Prestataire et le Client,
Les présentes CGU précisent les conditions opérationnelles d'accès et d'utilisation de la Solution SaaS par les Utilisateurs,
La Charte de Confidentialité encadre les traitements de données à caractère personnel réalisés par le Prestataire en qualité de Responsable de Traitement,
Le DPA encadre les traitements de données à caractère personnel réalisés par le Prestataire en qualité de Sous-traitant pour le compte du Client.
Les présentes CGU :
(i) font partie intégrante du Contrat au sens de l'Article 2 des CGV WakaStart et sont valables de façon permanente pendant toute sa durée,
(ii) ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels le Client et les Utilisateurs accèdent à la Solution SaaS et l'utilisent, dans l'objectif d'en garantir la conformité d'utilisation, la sécurité et la disponibilité,
(iii) s'appliquent de plein droit à tout accès et toute utilisation de la Solution SaaS par le Client ou par ses Utilisateurs, quel que soit le moyen technique d'accès (navigateur, application mobile, API, etc.).
Les présentes CGU sont acceptées :
Par le Client : de façon irrévocable lors de la signature du Devis valant acceptation sans réserve des CGV et des documents annexes, conformément à l'Article 1 des CGV WakaStart.
Par chaque Utilisateur : de façon individuelle, lors de sa première connexion à la Solution SaaS, par un mécanisme de validation explicite (case à cocher « J'accepte les CGU ») conditionnant l'accès effectif.
En cas de modification substantielle des présentes CGU, les Utilisateurs sont invités à accepter à nouveau la version mise à jour lors de leur connexion suivant l'entrée en vigueur de la nouvelle version, dans les conditions prévues à l'Article 11.
Les termes employés avec une majuscule initiale dans les présentes CGU ont la signification qui leur est donnée à l'Article 2 des CGV WakaStart, sauf définitions spécifiques introduites ci-après.
« Compte Utilisateur » — Espace d'accès personnel et nominatif ouvert par le Client pour le compte d'un Utilisateur, permettant à ce dernier de se connecter à la Solution SaaS au moyen de ses Identifiants et d'accéder aux fonctionnalités selon les droits et privilèges qui lui sont attribués.
« Contenu » — Ensemble des textes, images, vidéos, documents, paramétrages, messages et tout autre élément téléversé, saisi, créé ou diffusé par le Client ou les Utilisateurs dans la Solution SaaS. Le Contenu est compris dans les Données Client au sens de l'Article 2 des CGV.
« Identifiants » — Moyens d'authentification personnels et confidentiels attribués à chaque Utilisateur (identifiant et mot de passe, jetons d'authentification, facteurs d'authentification multi-facteurs le cas échéant) permettant l'accès sécurisé à la Solution SaaS.
« Manquement » — Tout non-respect par le Client ou un Utilisateur de l'une quelconque des obligations prévues aux présentes CGU ou dans les autres documents contractuels.
« Tiers » — Toute personne physique ou morale autre que les Parties et les Utilisateurs dûment autorisés.
La Solution SaaS consiste en une application logicielle développée par JDS CONSEIL pour le compte du Client, sur la base du Framework WakaStart, dont la nature fonctionnelle et le périmètre métier sont définis au Devis et formalisés dans les Spécifications validées au titre de l'Article 7.2 des CGV.
Compte tenu du caractère hautement variable des applications SaaS développées par le Prestataire, la Solution SaaS peut couvrir des usages métier très divers (outils de gestion, plateformes collaboratives, progiciels sectoriels, solutions de facturation, applications métier verticales, etc.), tels que précisés par les Spécifications propres à chaque Contrat.
La Solution SaaS s'adresse exclusivement à des Clients et Utilisateurs professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle ou de celle du Client.
Sauf information préalable du Prestataire et sous réserve de faisabilité technique validée lors de la Phase d'Audit & Cadrage, la Solution SaaS ne saurait tenir compte de contraintes ou spécificités propres au Client et/ou aux Utilisateurs non prévues aux Spécifications.
La configuration technique de la Solution SaaS est prévue pour les usages définis au Devis et aux Spécifications. En conséquence, et sauf activation expresse du périmètre HDS au sens de l'Article 3.2 des CGV, le Client et les Utilisateurs s'interdisent formellement de collecter, saisir, téléverser, traiter, stocker, sauvegarder et diffuser dans la Solution SaaS :
Des Données de Santé au sens de l'article 4.15 du RGPD et de l'article L.1111-8 du Code de la Santé Publique,
Des données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique,
Des données révélant l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l'appartenance syndicale,
Des données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique,
Des données génétiques.
En cas d'activation du périmètre HDS, les Données de Santé peuvent être traitées dans la Solution SaaS selon les modalités techniques et contractuelles spécifiques définies au Devis, à l'avenant HDS et au DPA HDS. Les autres catégories de données sensibles ci-dessus demeurent interdites, sauf adaptation contractuelle expresse.
La Solution SaaS est accessible :
Pour la plateforme WakaStart : à l'adresse sécurisée https://app.wakastart.app/,
Pour les applications spécifiques développées pour le Client : à une URL dédiée propre au Client, définie au Devis ou communiquée au Client par le Prestataire à l'entrée en vigueur du Contrat (de type <client>.wakastart.app ou URL personnalisée sous nom de domaine du Client, selon le périmètre convenu).
L'accès est opéré en mode SaaS, via le réseau Internet, au moyen d'une connexion sécurisée TLS/SSL (protocole https), depuis un ordinateur, une tablette ou un smartphone via navigateur ou application mobile compatible.
Préalablement à la conclusion du Contrat et de façon permanente pendant toute sa durée, le Client s'assure qu'il est en mesure de bénéficier de la Solution SaaS, notamment que :
(i) la souscription du Contrat et son exécution sont conformes à toutes les règles internes en vigueur au sein de son organisation, notamment en matière informatique (charte informatique, politique de sécurité, etc.),
(ii) les Utilisateurs disposent de façon permanente d'une connexion Internet suffisante et stable (haut débit type ADSL, fibre ou équivalent), des privilèges adéquats, ainsi que d'un environnement matériel sécurisé, fiable et à jour (systèmes d'exploitation supportés, navigateurs supportés, antivirus, mises à jour de sécurité appliquées).
Le Prestataire n'assume aucune responsabilité quant à l'inadéquation des moyens techniques mis en œuvre par le Client ou les Utilisateurs, conformément à l'Article 13.3 des CGV (Exclusions SLA).
À l'entrée en vigueur du Contrat, le Prestataire procède à la création et au paramétrage du Compte Utilisateur administrateur du Client, avec les droits et privilèges les plus élevés conformément aux Spécifications.
Par la suite, le Client procède lui-même et sous sa responsabilité exclusive à la création des autres Comptes Utilisateurs, en se conformant à la procédure associée fournie par le Prestataire et aux règles définies aux Spécifications.
Chaque Utilisateur se conforme à la procédure de création et de validation de son mot de passe personnel afin d'activer son accès individuel à la Solution SaaS.
L'accès à la Solution SaaS s'effectue de façon sécurisée à partir des Identifiants propres à chaque Utilisateur.
Les Identifiants sont strictement personnels, incessibles et confidentiels. Chaque Utilisateur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'en maintenir la confidentialité et de prévenir tout usage par un tiers non autorisé.
Toute action accomplie via les Identifiants d'un Utilisateur est réputée accomplie par cet Utilisateur, sauf preuve contraire fondée sur une compromission notifiée au Prestataire conformément à l'Article 5.3.
En cohérence avec les exigences de sécurité du SMSI ISO 27001 du Prestataire, les Comptes Utilisateurs n'ayant enregistré aucune connexion pendant une durée continue de douze (12) mois pourront faire l'objet d'une désactivation automatique par le Prestataire, sans préjudice des droits du Client à les réactiver selon les procédures prévues.
Le Client est informé de cette désactivation par notification à son administrateur principal, conformément à l'Article 18 des CGV, dans un délai raisonnable permettant la reprise éventuelle de l'accès.
De façon permanente pendant toute la durée du Contrat, le Client procède, sous sa responsabilité exclusive, à la gestion des accès à la Solution SaaS par les Utilisateurs, en ce compris :
(i) La création, désactivation et suppression des Comptes Utilisateurs au moyen des fonctionnalités mises à sa disposition dans la Solution SaaS,
(ii) L'attribution et la révocation des rôles et niveaux de privilèges de chaque Utilisateur au moyen des fonctionnalités mises à sa disposition,
(iii) La sensibilisation et la formation des Utilisateurs aux présentes CGU, aux réglementations applicables (notamment en matière de protection des données) et aux règles internes de sécurité de l'organisation du Client.
Le Client demeure seul garant de ses propres opérations de gestion des Identifiants et des accès vis-à-vis de son organisation, du Prestataire, des Utilisateurs et de tout Tiers.
Le Client s'engage à notifier au Prestataire, dans les meilleurs délais et par les moyens prévus à l'Article 18 des CGV, tout changement d'administrateur principal ou d'interlocuteur opérationnel habilité à représenter le Client auprès du Prestataire, afin de garantir la continuité des échanges contractuels et opérationnels.
Le Client est tenu d'appliquer, dans l'attribution des droits et privilèges aux Utilisateurs, le principe du moindre privilège recommandé par les bonnes pratiques de sécurité et par le référentiel ISO 27001 : chaque Utilisateur ne dispose que des droits strictement nécessaires à l'exercice de ses fonctions.
Le Client assure, sous sa responsabilité exclusive, la sécurité de l'accès à la Solution SaaS ainsi que des Données Client et du Contenu qui y sont téléversés, hébergés ou stockés par lui-même, par les Utilisateurs ou par le Prestataire pour son compte.
Le Client garantit, sans réserve, se conformer, et faire en sorte que ses Utilisateurs se conforment, aux prescriptions suivantes :
(i) Déployer toutes mises à jour ordonnées par le Prestataire, tant directement que par l'intermédiaire de la Solution SaaS,
(ii) Respecter les termes du Contrat ainsi que toutes les instructions raisonnables du Prestataire,
(iii) Maintenir la confidentialité de ses propres Identifiants ainsi que de ceux des Utilisateurs,
(iv) Effectuer un usage assurant le bon fonctionnement de la Solution SaaS, sans tenter de contourner ou dévoyer les moyens de sécurité mis en place par le Prestataire,
(v) Donner l'accès à la Solution SaaS uniquement aux personnes autorisées,
(vi) Effectuer et conserver, par ses propres moyens et à ses propres frais, des copies ou extractions complémentaires à jour des Données Client et du Contenu selon ses besoins métier, étant rappelé que le Prestataire assure déjà des sauvegardes quotidiennes avec rétention de 30 jours glissants conformément à l'Article 13.4 des CGV,
(vii) Utiliser la Solution SaaS et ses fonctionnalités conformément à leur finalité, de façon légitime et appropriée, sans en faire usage à des fins détournées,
(viii) Respecter les moyens techniques de sécurité et de surveillance mis à sa disposition, sans tenter de les détourner.
En cas de faille de sécurité constatée ou suspectée (compromission d'Identifiants, intrusion, perte ou divulgation non autorisée de Données Client, etc.), le Client s'engage à :
(i) Prendre sans délai toutes mesures conservatoires afin d'en limiter les conséquences, notamment, s'il s'agit d'Identifiants, procéder ou faire procéder au changement immédiat de ceux qui sont concernés,
(ii) Informer sans délai le Prestataire par les moyens prévus à l'Article 18 des CGV, pour lui permettre de prendre immédiatement toute mesure adaptée (investigation, confinement, remédiation, notification réglementaire le cas échéant),
(iii) Mettre en place un plan d'action pour prévenir tout nouvel incident et coopérer de bonne foi avec le Prestataire pour sa mise en œuvre.
Cette obligation s'entend sans préjudice des obligations respectives des Parties au titre du DPA et du RGPD en matière de notification des violations de données.
Le Client et les Utilisateurs s'engagent à faire un usage raisonnable et équitable des ressources techniques mises à disposition dans la Solution SaaS, dans le respect du dimensionnement convenu au Devis (volumétrie, nombre d'Utilisateurs, stockage, appels API, etc.).
Sont notamment prohibés, sauf autorisation expresse et écrite préalable du Prestataire :
Les tests de charge ou tests de performance non autorisés,
Les opérations d'aspiration massive de données (scraping) non conformes aux Spécifications,
L'utilisation de la Solution SaaS aux fins de bombardement d'emails, de SMS ou de notifications,
Toute utilisation de nature à dégrader significativement la qualité de service pour les autres Clients hébergés sur l'infrastructure mutualisée.
En cas de dépassement significatif du dimensionnement convenu, le Prestataire se réserve le droit d'émettre un avenant tarifaire ou, à défaut d'accord, de limiter techniquement l'usage dans des conditions raisonnables.
Le Client opère seul, sous sa responsabilité exclusive, la gestion des Données Client et du Contenu hébergés dans la Solution SaaS. Le terme « gestion » s'entend, sans limitation, des opérations suivantes effectuées par le Client ou sous sa responsabilité par les Utilisateurs :
Sélection, vérification de l'authenticité et de la fiabilité,
Sécurisation applicative et organisationnelle,
Collecte, saisie (y compris dans les champs de texte libre ou de commentaire), téléversement,
Stockage, sauvegarde complémentaire, diffusion,
Suppression et effacement.
Le Client en demeure seul garant vis-à-vis de son organisation, du Prestataire, des Utilisateurs et de tout Tiers. Il fait son affaire personnelle, sous sa responsabilité et à ses frais exclusifs, d'obtenir et de maintenir l'ensemble des droits nécessaires à la gestion des Données Client et du Contenu de façon régulière, licite et légale.
Est strictement interdite la saisie, le téléversement, le stockage, le traitement ou la diffusion, dans la Solution SaaS, de Données Client ou de Contenu qui :
(i) Relèvent des données sensibles interdites au titre de l'Article 2.3 des présentes, hors activation du périmètre HDS pour les Données de Santé,
(ii) Sont manifestement offensants, discriminatoires, illicites, illégaux ou confidentiels par leur nature et qui ne devraient pas être traités dans la Solution SaaS,
(iii) Constituent une atteinte, ou sont susceptibles de porter atteinte, aux droits de Tiers et/ou une violation de la loi ou de la réglementation applicable (propriété intellectuelle, droit à l'image, vie privée, secret des affaires, etc.),
(iv) Constituent une menace pour l'intégrité ou la sécurité de la Solution SaaS (codes malveillants, virus, scripts d'attaque, etc.),
(v) Portent atteinte, ou sont susceptibles de porter atteinte, à l'image du Prestataire,
(vi) D'une manière générale, ne sont pas conformes à la finalité de la Solution SaaS définie à l'Article 2 et à l'objet du Contrat.
Le Client garantit au Prestataire :
(i) Être titulaire de tous les droits et autorisations nécessaires lui permettant d'opérer la gestion du Contenu de façon licite et légale,
(ii) Être à jour du règlement de tous droits ou redevances éventuels y afférents (droits d'auteur, droits voisins, redevances SACEM, etc.),
(iii) Que les Données Client sont authentiques, exactes, complètes et à jour.
Dans le cadre du Contrat et sous réserve de son exécution conforme, le Client concède au Prestataire, à titre non exclusif et pour la seule durée nécessaire à l'exécution du Contrat, le droit d'héberger, de stocker, de copier, de sauvegarder, de transférer et d'afficher les Données Client et le Contenu, dans la stricte mesure nécessaire à la fourniture des prestations.
En outre, le Client autorise expressément le Prestataire à accéder et à supprimer toute Donnée Client ou Contenu non conforme aux dispositions de l'Article 6.2, ou plus largement susceptible de menacer l'intégrité ou la sécurité de la Solution SaaS, à condition d'en informer le Client dans les meilleurs délais.
Le traitement des Données à Caractère Personnel contenues dans les Données Client est régi par le DPA mentionné à l'Article 8.4 des CGV, qui prévaut sur les présentes CGU pour toute question relative à la protection des données personnelles.
La Solution SaaS utilise exclusivement des cookies techniques nécessaires à son fonctionnement (gestion de session, authentification, préférences d'interface), exemptés de consentement au sens de la délibération de la CNIL en vigueur.
Aucun cookie tiers à finalité publicitaire, de profilage comportemental ou de traçage croisé n'est déposé par la Solution SaaS elle-même.
L'utilisation éventuelle de cookies analytiques non exemptés, le cas échéant et selon le paramétrage fonctionnel du Client, est soumise au recueil préalable du consentement explicite des Utilisateurs, dans les conditions de la Charte de Confidentialité.
Le Prestataire s'engage, dans le cadre d'une obligation de moyens, à assurer la disponibilité de la Solution SaaS conformément aux engagements de niveau de service définis à l'Article 13 des CGV WakaStart (taux de disponibilité mensuel de 99 %, fenêtres de maintenance planifiées avec préavis, sauvegardes quotidiennes avec rétention de 30 jours glissants).
Les exclusions, modalités de calcul, sauvegardes et conditions complémentaires applicables sont décrites à l'Article 13 des CGV, auquel les présentes CGU renvoient expressément.
La Solution SaaS, y compris son interface utilisateur, sa charte graphique, ses composants techniques, son Framework WakaStart et l'ensemble de ses éléments constitutifs, sont la propriété exclusive du Prestataire en tant que concepteur, éditeur et développeur, conformément à l'Article 6 des CGV.
Les présentes CGU ne confèrent au Client et aux Utilisateurs qu'un droit d'utilisation limité à la durée du Contrat et conforme à sa finalité, sans aucun transfert de droits de propriété intellectuelle.
Le Client s'interdit, tant directement que par l'intermédiaire d'un Utilisateur ou d'un Tiers, de :
(i) Reproduire, copier ou modifier tout ou partie de la Solution SaaS,
(ii) Accéder et/ou utiliser tout ou partie de la Solution SaaS de manière différente et/ou à toute autre fin que celles expressément prévues au Contrat,
(iii) Représenter le Prestataire auprès des Tiers,
(iv) Désassembler, décompiler, effectuer l'ingénierie inverse de tout ou partie de la Solution SaaS, ou tenter d'en découvrir de quelque manière que ce soit le code source ou tout autre secret de conception ou de fabrication, sous réserve des dispositions impératives de l'article L.122-6-1 du Code de la Propriété Intellectuelle relatives à l'interopérabilité,
(v) Modifier, adapter, traduire et/ou créer des produits, services ou œuvres dérivés de tout ou partie de la Solution SaaS,
(vi) Diffuser, représenter, publier, republier ou distribuer tout ou partie de la Solution SaaS,
(vii) Accéder ou utiliser tout ou partie de la Solution SaaS en vue de développer ou de maintenir — ou d'aider un Tiers à développer ou maintenir — des produits ou services concurrents de ceux du Prestataire,
(viii) Commercialiser, distribuer, vendre, concéder en licence, donner à bail, transférer, céder, héberger, externaliser, promouvoir ou exploiter commercialement de toute autre manière, ou mettre à disposition de quelque manière que ce soit, tout ou partie de la Solution SaaS,
(ix) Permettre l'accès par un Tiers autre que les Utilisateurs autorisés à tout ou partie de la Solution SaaS, par quelque moyen que ce soit,
(x) Supprimer ou modifier la marque, le logo ou tout autre signe distinctif du Prestataire contenus dans la Solution SaaS, étant rappelé que les Marques Waka demeurent la propriété exclusive de JDS CONSEIL conformément à l'Article 6.6 des CGV,
(xi) Effectuer tout acte ou agissement non expressément autorisé par le Contrat ou susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Prestataire,
(xii) Plus généralement, utiliser la Solution SaaS à des fins illicites ou contraires à l'ordre public, aux lois et/ou réglementations en vigueur.
Les dispositions relatives à la cession conditionnelle des droits sur les Développements Spécifiques réalisés par JDS CONSEIL pour le compte du Client figurent à l'Article 6.3 des CGV WakaStart, qui prévaut sur les présentes CGU pour cette question.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès à la Solution SaaS, en tout ou partie, de façon temporaire et sans préavis, dans les cas suivants :
(i) En cas de risque avéré pour l'intégrité, la sécurité ou la disponibilité de la Solution SaaS (tentative d'intrusion, Manquement grave aux obligations de sécurité de l'Article 5, comportement d'un Utilisateur compromettant la plateforme),
(ii) En cas de Contenu manifestement illicite ou prohibé au titre de l'Article 6.2, jusqu'à remédiation par le Client,
(iii) En cas de défaut de paiement du Client dans les conditions prévues à l'Article 5 des CGV,
(iv) Sur demande d'une autorité publique ou judiciaire compétente,
(v) En cas de Cas de Force Majeure dans les conditions prévues à l'Article 20 des CGV.
La suspension fait l'objet d'une notification au Client dans les meilleurs délais, conformément à l'Article 18 des CGV, avec l'indication des motifs et, lorsque cela est possible, des mesures de remédiation attendues.
La levée de la suspension intervient dès que la cause ayant motivé la suspension a disparu et que les éventuelles mesures correctives ont été mises en œuvre.
Les conditions de résiliation anticipée du Contrat sont régies par l'Article 10 des CGV WakaStart. Tout Manquement grave aux présentes CGU peut constituer un motif légitime de résiliation à ses torts exclusifs, sans préjudice des autres moyens conférés au Prestataire par le Contrat et le droit.
Le strict respect des présentes CGU par le Client et par les Utilisateurs constitue l'une des obligations essentielles du Client aux termes du Contrat. À ce titre, le Client fait son affaire exclusive, sous son entière responsabilité et, le cas échéant, à ses frais, de les faire respecter et de les rendre opposables aux Utilisateurs.
Tout Manquement du Client ou d'un Utilisateur aux présentes CGU a pour effet de plein droit :
(i) De dégager la responsabilité du Prestataire tant vis-à-vis du Client que des Tiers pour les conséquences dommageables directement ou indirectement liées au Manquement,
(ii) D'engager la responsabilité exclusive du Client tant vis-à-vis du Prestataire que des Utilisateurs et des Tiers,
(iii) De l'exposer à l'entière réparation des dommages causés et à assumer toute sanction financière qui pourrait en résulter,
(iv) De constituer un motif légitime de résiliation du Contrat à ses torts exclusifs, conformément à l'Article 10 des CGV, sans préjudice des autres moyens conférés au Prestataire par le Contrat et le droit.
Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de difficulté d'exécution du Contrat ayant une cause extérieure à lui, notamment inhérente directement ou indirectement :
(i) À la création des Comptes Utilisateurs, à l'activation de l'accès à la Solution SaaS par les Utilisateurs et/ou aux droits attribués par le Client à ses Utilisateurs, ainsi qu'à leur gestion,
(ii) Aux règles internes du Client ou de Tiers en matière informatique,
(iii) Au réseau Internet, à la connexion Internet et/ou à l'environnement matériel du Client,
(iv) À la gestion des Données Client et du Contenu par le Client ou les Utilisateurs,
(v) À l'absence de copies ou sauvegardes complémentaires effectuées par le Client, étant rappelé que le Prestataire assure les sauvegardes standard prévues à l'Article 13.4 des CGV,
(vi) Plus largement, à tout Manquement constitutif d'un usage inapproprié, illégitime, illicite ou illégal, d'une divulgation d'Identifiants ou d'accès non autorisés.
Le régime de responsabilité du Prestataire, y compris les plafonds applicables et les exclusions légales, est celui défini à l'Article 9 des CGV WakaStart, auquel les présentes CGU renvoient expressément.
Toute sanction prononcée en raison d'un Manquement du Client aux présentes CGU et tous les préjudices subis par le Prestataire ou par des Tiers et résultant directement ou indirectement de ce Manquement restent à la charge exclusive et entière du Client et devront être intégralement réparés par lui.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour tenir compte de l'évolution de la réglementation applicable, de la Solution SaaS, des retours d'expérience opérationnels ou des bonnes pratiques de sécurité.
Toute modification substantielle fait l'objet d'une notification au Client, conformément à l'Article 18 des CGV WakaStart, avec un préavis raisonnable permettant au Client et aux Utilisateurs d'en prendre connaissance, sans qu'il soit nécessaire de procéder par voie d'Avenant au Contrat.
Les Utilisateurs sont invités à accepter la nouvelle version lors de leur connexion suivant l'entrée en vigueur, dans les conditions de l'Article 1.3 des présentes. À défaut d'acceptation, l'accès à la Solution SaaS pourra être restreint aux fonctionnalités compatibles avec la version antérieure ou suspendu, selon les cas.
Les modifications mineures ou rédactionnelles n'affectant pas les droits substantiels des Parties peuvent être publiées directement, sans préavis, avec mise à jour de la date d'entrée en vigueur portée en tête des présentes.
Les obligations du Client et des Utilisateurs au titre des présentes CGU, et notamment celles relatives à la propriété intellectuelle (Article 9), à la confidentialité des Identifiants, à la responsabilité pour Manquement (Article 11) et aux effets d'un usage non conforme, survivent à la fin du Contrat pour toute la durée pendant laquelle elles demeurent utiles à la protection des droits du Prestataire et des Tiers, conformément aux dispositions des CGV et du droit applicable.
La langue originale et faisant foi des présentes CGU est la langue française.
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les dispositions de l'Article 12 des CGV WakaStart relatives à la loi applicable et à la juridiction compétente s'appliquent.
Document contractuel - JDS CONSEIL